Veritas, le dernier de ces contrôles ayant eu lieu les 2 et 3 mai 2024.

Mme A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

; qu'est dès lors nul tout acte de procuration qui ne porte pas les mentions permettant d'identifier l'autorité devant laquelle il a été dressé ; 3.

juillet 2012, les agents de police ont conservé la carte d'identité périmée de M.

du sceau ou timbre -, de sorte que le juge ne peut plus contrôler les irrégularités constatées par le préfet sur ces mentions et doit dès lors considérer que les actes d'état civil sont, s'agissant de

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les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant " anonymisé " du patient ni des mentions permettant d'identifier les personnels de santé. 2.

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