les mêmes actes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et

vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès et pour les suivants, sont relatifs au principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins ; qu'au surplus, contrairement

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'assurances sur la vie "La France", - les conclusions de M.

: EN CE QUI CONCERNE LA POLICE D'ASSURANCE-VIE N° 8 231 528 : CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION

DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE

Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances statue après une procédure contradictoire.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que MmeB..., recrutée par le vice-rectorat de Mayotte, a été jusqu'à la fin de son contrat

de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance" ; Considérant que si M.

pluriannuels d'objectifs et de moyens ( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article

Des contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des maisons, centres et professionnels de santé

X... a en 1977, 1978 et 1979 déduit de ses revenus les intérêts d'un emprunt contracté en 1976 pour l'acquisition d'une habitation à Biarritz ; que s'il a exprimé son intention d'en faire son habitation

Via Assurances, de la Compagnie Aérienne du Languedoc, de la société Assurances du Groupe de Paris-Risques Divers, de la société Seine et Rhône-Océanides réunies, de la société Yorkshire Insurance Cy LTD

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CES LOCAUX, DONT LA MAJEURE PARTIE EST ACCESSIBLE AU PUBLIC, SONT UTILISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT POUR LE PLACEMENT ET LA VENTE DE CONTRATS D'ASSURANCES

autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE, alors en vigueur, qui précisent les exigences que les Etats membres peuvent prévoir lorsque leur droit national permet

Vier, Barthélémy, avocat de M. X... et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la caisse nationale d'assurances maladie des travailleurs salariés, - les conclusions de M.

lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que l'article 515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat

, à d'autres contrats d'assurance tacitement reconductibles, en assouplissant les règles permettant d'y mettre fin .

handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap et d'assurer à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie

remboursement peut être réduit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés./ Les établissements qui n'ont pas adhéré au contrat

vieillesse français des personnels recrutés localement par les services de l'Etat à l'étranger et de mettre en conformité les contrats de travail de ces mêmes agents en procédant à leur requalification