à Alfortville, un fonds de transformation de papier ; que cette société a alloué à Mme X..., qui travaillait jusqu'alors comme représentant salarié à carte unique, une indemnité de 168 000 F, en contrepartie

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ETAIT FONDE A DEMANDER POUR CHACUNE DES ANNEES 1968 ET 1969 QUE SOIT DEDUITS DE LA BASE DES IMPOSITIONS EN LITIGE LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DE SON OFFICINE ET A ORDONNE UN

A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS" ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION REFUSANT A UN AGENT LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS D'APPRECIER LUI-MEME,

Des charges ci-après ... 1° bis a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont les propriétaires

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décret du 13 septembre 1949, le congé de maladie prévu au 1er alinéa du 2° de l'article 36 susmentionné et qui fait l'objet au titre IV du décret du 14 février 1959 ainsi que, lorsque la maladie a été contractée

obligatoire que l'époux français de Mme Habiba X... soit contraint d'aller vivre avec elle en Algérie où il courrait des risques excessifs pour sa sécurité ; qu'eu égard à la très brève durée du mariage contracté

AVOIR DE CE FAIT CONTRACTE UNE DETTE DE MEME MONTANT ENVERS LA SUCCESSION DE M. E...

BORG, DE DETTES SOCIALES CONTRACTEES ENVERS LA SOCIETE QU'ELLE REPRESENTAIT, EN CONTREPARTIE DE PRESTATIONS FOURNIES PAR CELLE-CI EN TUNISIE, LE MOYEN SOULEVE EST INOPERANT AU REGARD DU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION

. ; D LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES ; E UNE DEDUCTION FORFAITAIRE ...

assujetti en conséquence des redressements ayant porté sur les indemnités de "substitution" versées à la société civile ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces indemnités ont constitué la contrepartie

d'opérations promotionnelles de crédit gratuit, dont les conditions sont définies aux articles L. 311-5 et suivants du code de la consommation, le vendeur prend à sa charge les frais des emprunts contractés

dirigeant, les parts qu'il détenait dans deux sociétés, ainsi que des marques et des brevets dont il était, à titre personnel, propriétaire ; que les sommes acquittées par la société Limagrain en contrepartie

deuxième et troisième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

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