A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée.

n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile du requérant, qui se trouve en situation de fuite au sens des dispositions du règlement du 18 février 2003 ; Après avoir convoqué

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde, en premier lieu, de prêter le concours

le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du refus de l'autorité administrative de prêter le concours

FRANCE la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences

2005 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il a limité à 50 000 euros la réparation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute de l'Etat à raison de son refus de prêter le concours

est adressée à l'intéressé selon les modalités prévues à l'article R. 612-9, huit jours au moins avant la date de convocation.

justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le juge des référés de première instance a estimé que la convocation

énoncée à l'article R. 431-1 du code de justice administrative pour ce qui concerne le recours formé devant le tribunal administratif contre un arrêté de reconduite à la frontière, en imposant une convocation

500 habitants ne peut être abrégé, sans pouvoir être inférieur à un jour, qu'en cas d'urgence ; qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la COMMUNE DE BEYNAC ET CAZENAC a été convoqué

était ainsi dans l'impossibilité matérielle de communiquer ces délibérations, s'agissant de documents inexistants ; qu'ainsi, en affirmant que « le maire (...) n'apporte aucune justification des diligences

lors qu'elle est titulaire d'une attestation de demande d'asile en cours de validité, enregistrée postérieurement à la décision définitive de refus concernant la demande de ses parents ; - aucune convocation

premier lieu, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, s'agissant de la régularité de la procédure disciplinaire : - les membres de la commission des sanctions n'ont pas été convoqués

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet de Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours

X... est gérant de la société X... et Compagnie ; que, dans ces conditions, la notification de la convocation ci-dessus mentionnée doit être réputée avoir été valablement faite à M.

Vu la requête présentée par la Société Urbaine d'Air Comprimé dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son directeur général, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux