de la chose jugée, laquelle fait obstacle à ce que, à l'occasion de son appel contre le jugement, en date du 21 octobre 1982, rendu à la suite du supplément d'instruction, M.

oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels

Considérant que pour confirmer le principe de l'imposition en France de M. et Mme B..., la cour a jugé qu'ils devaient être regardés comme ayant eu en France le lieu de leur séjour principal, au sens et

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, lorsqu'ils se pourvoient en cassation à l'encontre d'un jugement ou d'un

attaquée : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 752-15 du code de commerce relatif à la

" ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les décisions prises par le juge du référé administratif, auxquelles ne s'attache pas l'autorité de la chose jugée, ont un caractère provisoire et ne s'imposent

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Par un jugement n° 1805905 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy sans reconnaître la compétence des autorités françaises.

d'asile ; que c'est à tort que le juge des référés de première instance a écarté ce dernier moyen ; que la requête est recevable dès lors que l'exécution de la décision contestée comporte des effets qui

leur était défavorable, et par la SCI M2 contre le jugement n° 1207031, en annulant ces jugements ainsi que l'arrêté du 20 avril 2012 et la décision de rejet du recours gracieux.

passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait

contentieuses (...) rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire ont, de plein droit, l'autorité de la chose

A, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé par une décision du 28 juillet 2004, d'une part qu'il n'était pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision implicite de rejet attaquée,

sa réadmission à destination de la Pologne ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa remise aux autorités polonaises et d'enjoindre au préfet de police

que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

de la chose jugée attachée à la décision de relaxe et, en dernier lieu, ont été prises en méconnaissance du principe de la contradiction dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de témoignages ; - la voie

Les seuls matériaux autorisés sont l'ardoise et la tuile canal. Le choix (...) est fonction du matériau dominant dans la rue ou dans l'îlot.