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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495515.20250620
20 juin 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024
CETAT:CETATEXT000029332752
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033464931
23 novembre 2016
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative: " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008253593
2 décembre 2005
; que selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449416.20220614
14 juin 2022
C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 novembre 2020
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451089.20211014
14 octobre 2021
B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 août 2020 par
CETAT:CETATEXT000025685559
2 avril 2012
susceptibles d'être dispensées de conclusions du rapporteur public, le pouvoir réglementaire n'a commis aucune erreur de droit ; qu'il ne peut être valablement soutenu devant le juge des référés qu'une
CETAT:CETATEXT000033479360
24 novembre 2016
d'éloignement et de remise aux autorités hongroises et après l'intervention des décisions rendues par le tribunal administratif saisi sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491330.20240517
17 mai 2024
Par trois arrêtés du 8 août 2023, le maire a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer pour deux ans à chacune de ces demandes qu'il a regardées comme
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:501901.20250415
15 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier
ECLI:FR:CEORD:2025:501907.20250415
ECLI:FR:CEORD:2025:501911.20250415
ECLI:FR:CEORD:2025:501915.20250415
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493957.20240805
5 août 2024
, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Nonobstant les structures de gouvernance mises en place dans les établissements pour rendre opérationnel le cadre décisionnel en matière de crédit, les établissements doivent disposer de politiques, de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008122119
9 novembre 2001
pouvait légalement se borner à se référer à un certificat médical qui n'était pas joint à la décision, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466623.20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
CETAT:CETATEXT000027990501
12 août 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat est juge d'appel des décisions rendues par le juge des référés du tribunal administratif
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