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1 961 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495515.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332752

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033464931

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative: " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008253593

Admin. suprême

2 décembre 2005

2 décembre 2005

; que selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449416.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 novembre 2020

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451089.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 août 2020 par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025685559

Admin. suprême

2 avril 2012

2 avril 2012

susceptibles d'être dispensées de conclusions du rapporteur public, le pouvoir réglementaire n'a commis aucune erreur de droit ; qu'il ne peut être valablement soutenu devant le juge des référés qu'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479360

Admin. suprême

24 novembre 2016

24 novembre 2016

d'éloignement et de remise aux autorités hongroises et après l'intervention des décisions rendues par le tribunal administratif saisi sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491330.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Par trois arrêtés du 8 août 2023, le maire a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer pour deux ans à chacune de ces demandes qu'il a regardées comme

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501901.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501907.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501911.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501915.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493957.20240805

Admin. suprême

5 août 2024

5 août 2024

, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Nonobstant les structures de gouvernance mises en place dans les établissements pour rendre opérationnel le cadre décisionnel en matière de crédit, les établissements doivent disposer de politiques, de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122119

Admin. suprême

9 novembre 2001

9 novembre 2001

pouvait légalement se borner à se référer à un certificat médical qui n'était pas joint à la décision, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466623.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027990501

Admin. suprême

12 août 2013

12 août 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat est juge d'appel des décisions rendues par le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle

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