A...a fait l'objet le 1er août 2017 d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au motif qu'il avait obtenu indûment le passeport qu'il présentait pour entrer sur le territoire national

la Cour pénale internationale en date du 27 mars 2018, sa remise à cette Cour le 31 mars suivant.

L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national.

Aux termes de l'article L. 741-1 de ce code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

(SECTION FRANCAISE), dont le siège est 76, boulevard de La Villette, à Paris Cedex 19 (75940) ; l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL (SECTION FRANCAISE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret

nommée par le vice-président du Conseil d'Etat en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ; / 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président

Ligue nationale de volley en lien avec les instances compétentes de la Fédération française de volley ; 4°) à titre encore plus subsidiaire, de suspendre la décision litigieuse en tant qu'elle détermine

par une organisation internationale. / Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés, en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est

de prendre une telle décision et qu'il appartenait à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ainsi qu'aux banques concernées de procéder à la répartition de la somme récupérée, le

lois du pays , sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en

à l'ordre public français ; que, par suite, si l'un des faits à raison desquels l'extradition est demandée aux autorités françaises est puni de la peine capitale par la loi de la partie requérante, cette

spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

A, de nationalité géorgienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 juin 2004, de la décision du 27 mai 2004 par laquelle l'autorité administrative compétente

Par un mémoire en observation, enregistré le 1er octobre 2021, le ministre des Outre-mer soutient, d'une part, que la Polynésie française est compétente en matière de vaccination obligatoire et, d'autre

incompétent pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un ensemble de décisions émanant de la fédération française de rugby ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions contestées ; Vu

Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard trois

du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit

préalablement à la réalisation de travaux dans le tunnel du Mont-Blanc. | 17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT