et l'approvisionnement en combustible des installations de chauffage des immeubles appartenant à l'office et faisant partie du groupe d'habitations "les Lilas-Quartier des Sentes" ; que l'office a résilié

d'avoir avec lui, à ce stade de la procédure d'imposition, un débat oral et contradictoire ; Considérant qu'il en résulte que M.

d'un montant total de 629 750 F qu'il avait effectués sur ses différents comptes bancaires et d'épargne, qu'il s'agissait de loyers et d'honoraires ; qu'en jugeant que cette réponse équivalait à un défaut

A ; qu'elle en a tiré la conséquence que les charges de construction et d'entretien afférentes à la villa n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la société et ne pouvaient par suite être déduites

et l'approvisionnement en combustible des installations de chauffage des immeubles appartenant à l'office et faisant partie du groupe d'habitations des Houtraits, dans la commune de Rueil-Malmaison ;

, ne saurait être discutée devant le juge de cassation ; 5.

A a fait l'objet en 1993 d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, qui a porté sur les années 1990, 1991 et 1992 ; que, dans le cadre de ce contrôle, l'administration

Y..., alors président-directeur général et associé majoritaire de cette société, l'administration a, par voie de redressements, rapporté aux revenus de capitaux mobiliers de M.

Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant. ". 4.

AU TITRE DE 1963; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX ET SOUMIS AUXDITES IMPOSITIONS LES PLUS-VALUES QU'AVAIT PROCUREES, EN 1963, AU SIEUR ...

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; QU'EN REJETANT, EN TOTALITE, LESDITES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DU LITIGE QUI RESTAIT A TRANCHER A LA DATE A LAQUELLE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à la

X... devant le tribunal administratif était irrecevable ; que la cour ayant omis de répondre à ces moyens, qui étaient opérants, les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code civil relatif au régime matrimonial de la communauté légale : " La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se

suite d'une vérification de comptabilité portant sur son activité de location de logements meublés à usage d'habitation exercée au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, l'administration

En premier lieu, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution

, ainsi que par un défaut d'entretien de cet immeuble ; que, par une décision du 13 décembre 2011, la commission de médiation a refusé de désigner Mme A... comme prioritaire et devant être logée en urgence

Vu la procédure suivante : La société EDF a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi à raison du défaut d'entretien du chenal du port Ouest

POUR APPORTER CETTE PREUVE, L'ADMINISTRATION, QUI RELEVE QUE M.

de motivation par l'administration des intérêts de retard dont les impositions litigieuses ont été assorties doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.