et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

DÉPARTEMENT.

A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F, SAUF DELIVRANCE DE L'ACTE REQUIS DANS LES TROIS MOIS; 3.

dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que ses explications relatives aux conditions de délivrance d'un passeport russe avaient

maternelle et de lui permettre d'accéder librement au local de réserve par la délivrance des clefs, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et à défaut, d'assortir cette injonction

Ngonzo Malondo devant le tribunal administratif de Toulouse ; Points de l'Affaire N° 211079 ............................................................................

DÉLIVRANCE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE D'UN ETAT TIERS CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS - AUTORITÉ COMPÉTENTE - PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'INTÉRESSÉ, Y COMPRIS LORSQUE CE DERNIER

Samba X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Y en sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ne s'est pas fondé sur le défaut de visa de long séjour ; qu'il n'a mentionné ce défaut qu'à l'occasion de l'examen, dans le cadre de

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

Vu la procédure suivante : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au préfet de l'Hérault, ou à défaut à la commune de Montpellier, sur le fondement

et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

Y, de nationalité équatorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 mars 2002, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE lui refusant la délivrance