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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633869
17 juin 2019
expresse dont elle a reçu notification le 7 mai 2010.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006301
30 mai 2007
implicite de non-opposition ; que, toutefois, le maire a notifié à la SCI, le 5 juin 2001, une décision expresse d'opposition à la déclaration relative à l'édification du mur coupe-vent ; que la cour
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102798
16 mai 2003
indiciaire en vertu du décret et de la note-express précités ; Considérant que, par suite, M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788975
28 décembre 2016
Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207929
20 février 2004
Y à verser à l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NON A LA 2EME
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683268
27 avril 1979
POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NATIONALE DITE "PENETRANTE NORD DU MANS" CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE-EXPRESS
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628938
22 décembre 1989
pas accepté ces redressements, il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé des impositions correspondantes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Béton Express
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
en fin de vie ; que, lorsque ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755707
19 juin 2015
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838534
26 avril 1993
décret du 7 novembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des routes nationales n°s 205 et 506, conférant le caractère de route express
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662586
27 janvier 1978
ARTICLE 2. - LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
CETAT:CETATEXT000007729920
24 juillet 1987
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 avril 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614784
17 avril 1974
DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES ASSISES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES NON
CETAT:CETATEXT000008253828
10 mai 2006
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que par une décision en date du 18 mars 2005, postérieure à l'introduction de la présente requête, le Conseil d'Etat, statuant au
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616641
6 juillet 1977
PAR UNE DECISION SUFFISAMMENT MOTIVEE SUR TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LA REQUETE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN DECIDANT QUE LES COMMISSIONS PERCUES PAR LE SIEUR ...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007773670
24 septembre 1990
implicite du 13 septembre 1984 et la décision expresse du même jour de l'inspecteur du travail de la Garenne-Colombes l'autorisant à licencier pour motif économique M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081791
29 mars 2000
rejetait la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 31 mai 1994 du maire de Clichy-sous-Bois, le jugement susmentionné du 17 avril 1996 du tribunal administratif de Paris ainsi que cette décision
7 SS
CETAT:CETATEXT000007835875
29 décembre 1993
La Pierrotte, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME la somme que celle-ci demande au titre des sommes exposées par elle et non
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592855
19 juin 2013
A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1 : L'arrêt de la cour administrative de Versailles en date du 18 octobre 2011 est annulé.
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