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5 708 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633869

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

expresse dont elle a reçu notification le 7 mai 2010.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006301

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

implicite de non-opposition ; que, toutefois, le maire a notifié à la SCI, le 5 juin 2001, une décision expresse d'opposition à la déclaration relative à l'édification du mur coupe-vent ; que la cour

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102798

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

indiciaire en vertu du décret et de la note-express précités ; Considérant que, par suite, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788975

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207929

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

Y à verser à l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NON A LA 2EME

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683268

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NATIONALE DITE "PENETRANTE NORD DU MANS" CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE-EXPRESS

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628938

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

pas accepté ces redressements, il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé des impositions correspondantes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Béton Express

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

en fin de vie ; que, lorsque ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755707

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838534

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

décret du 7 novembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des routes nationales n°s 205 et 506, conférant le caractère de route express

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662586

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

ARTICLE 2. - LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729920

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 avril 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614784

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES ASSISES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES NON

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253828

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que par une décision en date du 18 mars 2005, postérieure à l'introduction de la présente requête, le Conseil d'Etat, statuant au

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616641

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

PAR UNE DECISION SUFFISAMMENT MOTIVEE SUR TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LA REQUETE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN DECIDANT QUE LES COMMISSIONS PERCUES PAR LE SIEUR ...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773670

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

implicite du 13 septembre 1984 et la décision expresse du même jour de l'inspecteur du travail de la Garenne-Colombes l'autorisant à licencier pour motif économique M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081791

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

rejetait la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 31 mai 1994 du maire de Clichy-sous-Bois, le jugement susmentionné du 17 avril 1996 du tribunal administratif de Paris ainsi que cette décision

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835875

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

La Pierrotte, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME la somme que celle-ci demande au titre des sommes exposées par elle et non

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592855

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1 : L'arrêt de la cour administrative de Versailles en date du 18 octobre 2011 est annulé.

Source officielle

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