d'une part minimale de 5 % de son capital social par des dirigeants affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, aucune condition de détention d'une part minimale du

première division spécialement dédiées, à la date du jugement, aux détenus placés à l'isolement, au quartier disciplinaire, au quartier d'évaluation de la radicalisation ou soumis à un autre régime de détention

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la directrice de l'hôpital Jean-Verdier sis à Bondy (93143) de réexaminer, dans un délai de quinze jours, les droits auxquels il peut prétendre quant à la détention

. / Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur.

. ; - en effet, un traitement de l'hépatite C est effectivement disponible en Géorgie, nonobstant son coût élevé pour l'intéressé ; - celui-ci n'établit pas l'existence de conséquences d'une exceptionnelle

de ses titres et que le respect de cette condition s'apprécie de manière continue pendant toute la durée de cette détention. 4.

se poursuit toujours en Ouzbékistan malgré l'élection d'un nouveau président de la République en 2016 et, en dernier lieu, il a été placé en détention dans une cellule exiguë et avec de nombreux codétenus

La circonstance que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou a prononcé le 16 septembre 2021, postérieurement à la saisine du juge des référés du tribunal administratif

. / Le taux de détention mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % lorsque plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique établie ou constituée hors de

au même âge un meurtre pour lequel il a été condamné à huit ans de réclusion criminelle par la cour d'assises des mineurs ; qu'il a fait l'objet de vingt-quatre procédures disciplinaires durant sa détention

l'administration pénitentiaire refusant aux détenus la possibilité d'acquérir un système d'exploitation pour leur ordinateur, dès lors qu'elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective

X..., demeurant au Centre de détention de Liancourt (60332), n° E 5093 B 1/4 BP 259 ; M.

premier lieu, que l'article 1er du décret attaqué dispose que le traitement GIDE, qui a pour finalités l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention

qu'ils ont pour mission de défendre ; que ce décret méconnaît le droit au libre choix du défenseur, droit constitutif des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont le caractère effectif

. : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ; qu'en vertu des

289 ET R. 291 SOIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, SOIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LORSQUE L'ARRESTATION, L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION ONT EU LIEU ENTRE LE 9 MARS 1945 ET LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE

personnels des corps énumérés à l'article premier ci-dessus sont recrutés : 1° Soit par la voie de concours ouverts aux candidats âgés au minimum de trente ans et justifiant de cinq années de services effectifs

Y..., de nationalité marocaine, a été interpellé le 29 avril 2001 et n'a pu justifier ni d'une entrée régulière sur le territoire ni de la détention d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il se

C...F..., leur fils et frère, survenu le 20 juillet 2009 lors de sa détention à la maison d'arrêt d'Angoulême.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la CIMADE soutient que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où elle est dans l'impossibilité de remplir effectivement