du travail et la décision confirmative du ministre du travail en date du 25 novembre 1985 autorisant la société à licencier pour faute M.

la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

X..., la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle la société "Corse composites aéronautiques" a obtenu l'autorisation de le licencier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

l'objet de la demande d'autorisation de licenciement ; 7° Calendrier prévisionnel des licenciements ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du 15 janvier 1976 par laquelle

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

d'une décision du ministre du travail en date du 8 avril 1994 annulant la décision du 8 octobre 1993 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ;

l'autorisation de licencier M.

Par un courrier reçu le 23 décembre 2019, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile a demandé à l'administration l'autorisation de licencier Mme A, alors salariée

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Son employeur a demandé l'autorisation de le licencier pour motif économique.

Son employeur a demandé l'autorisation de le licencier pour motif économique.

Son employeur a demandé l'autorisation de la licencier pour motif économique.

qu'il juge que l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par Mme C faisait à elle seule obstacle à ce que l'inspecteur du travail accordât l'autorisation

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

le directeur du travail, chef du service de l'inspection du travail de la Nouvelle-Calédonie, a autorisé le directeur de l'office des postes et télécommunications à licencier M.

A pour motif disciplinaire, et refusé de délivrer l'autorisation de le licencier.