, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017.

laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande

juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

F... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection du 15 mars 1998 de M.

"Francis Y... répond à Pierre B..." constituait une réponse à l'entretien paru la veille dans le même journal et dans lequel M.

mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 24 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des experts comptables et des commissaires aux comptes de France (Fédération ECF) demande

que le Conseil d'Etat : - à titre principal, annule le décret n° 94-569 du 11 juillet 1994 dans son entier ; - à titre subsidiaire, annule l'article 3 du décret attaqué ; - à titre subsidiaire, saisisse

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2007-1728

X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M. Z... et autres tendant à la condamnation de M.

. ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de MM.

; Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la

communes de Elven, Le Roc-Saint-André, Ploemel, Saint-Nolff, Serent et Trefflean ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre

et de télécommunications aériennes, afin d'inciter les opérateurs à procéder à l'enfouissement des lignes de transport électriques et de télécommunication ; que la société FRANCE TELECOM demande au juge

Z..., la partie perdante, soit condamné à verser à celui-ci la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce

Sur la demande en référé : 5.

administrative, une demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience ; que, dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière de la formation de jugement est irrecevable ; Considérant

D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 11PA01440 du 5 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, sur la demande des membres

45220) et à Apchat "Le Pradet" (63420) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande

PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, dont le siège est B.P. n° 1, Les Salles du Verdon (83630), représentée par son président ; l'association requérante demande

H...et Mme LeBrequier ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'élection de M.