A a relevé appel de ce jugement devant la Cour des comptes ; que par un arrêt du 23 juin 2004, cette dernière a infirmé pour partie le jugement de la chambre régionale en ce qui concerne les mises en débet

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de l'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. / Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification, par lettre recommandée avec accusé de réception

10 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0217213 du 4 avril 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'ACOSS, CCI France n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. 10

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société en nom collectif Y...

à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57

1999, a rejeté sa demande présentée devant le juge du référé tendant à faire constater que les garanties qu'elle a proposées au trésorier principal du huitième arrondissement de Paris (2ème division)

réception des demandes de réservation de la salle Sellier adressées par l'UD CGT 82, de répondre en temps utile aux demandes de l'UD CGT 82 de réservation de la salle Sellier, d'assurer l'accès de la

26 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

réexaminer la demande de renvoi et statuer, en chambre du conseil, dans le mois qui suit ; qu'en outre, il est toujours loisible au requérant qui a vu sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

décembre 2005, de l'article 11 de l'arrêté du 24 mars 2006 et des lettres de mises en demeure du 2 juin 2006 ; que, par un jugement du 8 février 2007, le tribunal a rejeté cette demande ; que, par un

de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1993 à 1996, l'autre à sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement

En deuxième lieu, la demande d'extradition présentée à l'encontre de M.

mémoire enregistré le 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 avril 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Considérant que, pour demander le rejet de cette demande de suspension, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutenait notamment devant le juge des référés qu'elle était irrecevable, dès lors que

enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, avant qu'il soit statué sur la demande