le tribunal administratif de Paris sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des commandements et de l'avis à tiers détenteur, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 36 338 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer

Vu la procédure suivante : La société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement

assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00679,

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mme X... demande l'annulation de la contrainte dont procède le commandement en

qui lui a été notifié le 5 novembre 1981 par ce percepteur pour avoir paiement de la somme de 5 005,17 F correspondant à l'indemnité représentative de logement qui lui a été versée par la commune de Verneuil-sur-Seine

recouvrement de la créance du Trésor pour laquelle il demande le sursis de paiement ; b) à ce qu'il soit constaté que le commandement de payer du 3 décembre 1999 et la saisie du 4 mai 2000 sont irrégulières

POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU BUDGET REFUSANT D'ANNULER UN COMMANDEMENT EMIS A SON ENCONTRE EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE AMENDE

X... en tant que celui-ci, contestant les conditions de forme dans lesquelles le commandement litigieux a été délivré, demande son annulation ; Sur l'opposition à contrainte : Cons. que les conclusions

tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de son obligation de payer la somme de 249 190 F (37 988,77 euros) résultant du commandement décerné à son encontre le 8 décembre 1993

commandement émis à son encontre pour avoir paiement d'une somme de 35 francs à titre de "participation aux frais de fournitures scolaires" pour son enfant, élève d'école maternelle à Besançon au cours

, par un commandement du 26 mai 1983, établi à son encontre par le trésorier principal du BlancMesnil à la demande du receveur-percepteur de Chantilly, de payer la taxe professionnelle à laquelle elle

Considérant que, pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu mises solidairement à la charge de M.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le redevable a assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement et qu'il n'a pas déféré à la demande du comptable de constituer des

FIDEVRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Vu le recours, enregistré le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

DEMANDE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, L'ANNULATION DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE LE 14 SEPTEMBRE 1979, EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret attaqué du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique