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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191668
3 octobre 2016
Considérant que, pour juger que le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait légalement refuser la demande de relèvement du nom " de D...de B..." présentée par les consortsA..., la cour administrative
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498833.20250619
19 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de sa pension de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007790960
1 février 1991
X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; que M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020936086
26 juin 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 juin 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007953205
12 novembre 1997
que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 mai 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de diffusion de programmes locaux ou régionaux dans 22 zones où la société
CETAT:CETATEXT000008003815
12 juin 1998
ne peut légalement accorder successivement à deux agriculteurs l'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles qu'à la condition que sa secondedécision soit prise au bénéfice d'un agriculteur dont la demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056576
28 juillet 1999
hospitalier universitaire de Nîmes tendent seulement à obtenir le bénéfice de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 186 précité du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'une telle demande
SECTION
CETAT:CETATEXT000007697688
13 décembre 1985
accueilli ; Cons., en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre de l'économie et des finances de consulter des organismes professionnels avant de répondre à la demande
CETAT:CETATEXT000027988902
29 août 2013
à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003
CETAT:CETATEXT000027988903
CETAT:CETATEXT000027988904
CETAT:CETATEXT000027990509
CETAT:CETATEXT000028200568
16 septembre 2013
CETAT:CETATEXT000027994566
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461453.20220308
8 mars 2022
réfugiés et apatrides (OFPRA) d'instruire sa demande d'asile en procédure normale et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demande d'asile.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231871
27 juillet 2005
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte ; qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000024755417
26 octobre 2011
d'empreintes indique qu'il a été enregistré comme demandeur d'asile le 3 décembre 2010 en Hongrie, après réadmission, ne suffit pas à démontrer que sa demande ait été examinée ; que sa demande d'asile
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450047.20220322
22 mars 2022
d'asile, qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen : " Lorsque, après une décision de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762882
21 mars 2011
d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de
CETAT:CETATEXT000035568852
13 septembre 2017
Par une ordonnance n° 1703609 du 23 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
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