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30 243 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191668

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Considérant que, pour juger que le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait légalement refuser la demande de relèvement du nom " de D...de B..." présentée par les consortsA..., la cour administrative

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498833.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de sa pension de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007790960

Admin. suprême

1 février 1991

1 février 1991

X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020936086

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 juin 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007953205

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 mai 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de diffusion de programmes locaux ou régionaux dans 22 zones où la société

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003815

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

ne peut légalement accorder successivement à deux agriculteurs l'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles qu'à la condition que sa secondedécision soit prise au bénéfice d'un agriculteur dont la demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056576

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

hospitalier universitaire de Nîmes tendent seulement à obtenir le bénéfice de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 186 précité du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'une telle demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697688

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

accueilli ; Cons., en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre de l'économie et des finances de consulter des organismes professionnels avant de répondre à la demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027988902

Admin. suprême

29 août 2013

29 août 2013

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027988903

Admin. suprême

29 août 2013

29 août 2013

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027988904

Admin. suprême

29 août 2013

29 août 2013

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027990509

Admin. suprême

29 août 2013

29 août 2013

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028200568

Admin. suprême

16 septembre 2013

16 septembre 2013

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994566

Admin. suprême

16 septembre 2013

16 septembre 2013

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461453.20220308

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

réfugiés et apatrides (OFPRA) d'instruire sa demande d'asile en procédure normale et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demande d'asile.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231871

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte ; qu'il résulte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024755417

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

d'empreintes indique qu'il a été enregistré comme demandeur d'asile le 3 décembre 2010 en Hongrie, après réadmission, ne suffit pas à démontrer que sa demande ait été examinée ; que sa demande d'asile

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450047.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

d'asile, qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen : " Lorsque, après une décision de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762882

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568852

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Par une ordonnance n° 1703609 du 23 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle

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