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5 210 résultats pour « demande non chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411871

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492129.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622232

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, AUTRES QUE CELLES SUR LESQUELLES IL A DEJA ETE STATUE PAR LA PARTIE NON ANNULEE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013339

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 juin 1994 en ce que, par ledit arrêt, ont été rejetées les conclusions de sa requête tendant à la décharge

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612931

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1965 ET 1966, D'APPORTER LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE AU TITRE DE CHACUNE DE CES ANNEES A DEPASSE LE CHIFFRE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893515

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

enregistrés les 28 février et 26 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VILLE-AUX-DAMES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VILLE-AUX-DAMES demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625170

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Claude X..., demeurant à Chouzelot par Quingey (Doubs), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618854

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

A MAZAMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 JUILLET 1978 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621139

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619131

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

A CARHAIX-PLOUGUER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633076

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 mars 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618677

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, SON MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619384

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F, S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615235

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la Société civile "Agence X..." devant le Tribunal administratif de Dijon.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616961

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258812

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France. / Elles peuvent s'engager

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617430

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

POUR L'ANNEE 1971 ; QUE, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE DE L'ANNEE 1972, IL A ESTIME LA CROISSANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES A 10 % ET A, PAR SUITE, RETENU UN MONTANT DE 61.500 F. ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620281

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Fortuné Z... soutiennent que ces tableaux retracent non des résultats, mais de simples prévisions ; que ces allégations sont démenties par le contenu même desdits tableaux, qui ont été servis de façon

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494990

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Par un jugement n° 0807433 du 14 janvier 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942897

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

commerciaux, sur les exercices clos en 1999 et 2000, l'administration a rejeté la comptabilité présentée en raison de son caractère non probant et a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires et

Source officielle

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