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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411871
28 décembre 2017
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492129.20250728
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622232
17 juin 1985
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, AUTRES QUE CELLES SUR LESQUELLES IL A DEJA ETE STATUE PAR LA PARTIE NON ANNULEE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008013339
22 mars 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 juin 1994 en ce que, par ledit arrêt, ont été rejetées les conclusions de sa requête tendant à la décharge
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612931
9 juillet 1975
APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1965 ET 1966, D'APPORTER LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE AU TITRE DE CHACUNE DE CES ANNEES A DEPASSE LE CHIFFRE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893515
16 mai 2012
enregistrés les 28 février et 26 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VILLE-AUX-DAMES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VILLE-AUX-DAMES demande
CETAT:CETATEXT000007625170
9 novembre 1988
Claude X..., demeurant à Chouzelot par Quingey (Doubs), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618854
18 mars 1981
A MAZAMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 JUILLET 1978 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE
CETAT:CETATEXT000007621139
26 juillet 1985
LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES
CETAT:CETATEXT000007619131
14 mars 1984
A CARHAIX-PLOUGUER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A
CETAT:CETATEXT000007633076
9 octobre 1992
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 mars 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618677
24 juin 1981
CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, SON MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE
CETAT:CETATEXT000007619384
14 novembre 1984
LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F, S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE
CETAT:CETATEXT000007615235
29 décembre 1978
Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la Société civile "Agence X..." devant le Tribunal administratif de Dijon.
CETAT:CETATEXT000007616961
23 juillet 1976
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258812
14 octobre 2019
des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France. / Elles peuvent s'engager
CETAT:CETATEXT000007617430
24 avril 1981
POUR L'ANNEE 1971 ; QUE, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE DE L'ANNEE 1972, IL A ESTIME LA CROISSANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES A 10 % ET A, PAR SUITE, RETENU UN MONTANT DE 61.500 F. ; CONSIDERANT
CETAT:CETATEXT000007620281
9 juillet 1986
Fortuné Z... soutiennent que ces tableaux retracent non des résultats, mais de simples prévisions ; que ces allégations sont démenties par le contenu même desdits tableaux, qui ont été servis de façon
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494990
18 novembre 2015
Par un jugement n° 0807433 du 14 janvier 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942897
6 décembre 2011
commerciaux, sur les exercices clos en 1999 et 2000, l'administration a rejeté la comptabilité présentée en raison de son caractère non probant et a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires et
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