B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de continuer à lui offrir un hébergement

Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () b) ne respecte pas l'obligation

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303868, 1303870 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

A fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

B fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane. 3.

C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus

a rejeté sa demande de décharge de l'obligation solidaire de payer des cotisations d'impôt sur le revenu.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

Cette décision n'ayant pas été mise à exécution, M. C...et Mme A...épouse C...se sont présentés à ce même service le 30 avril 2018 en vue de retirer un dossier de demande d'asile.

Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément. / Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement

dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au demandeur à partir de la date de réception de la demande de raccordement complète, ou, le cas échéant, de la date de réception

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des producteurs d'électricité solaire indépendants (APESI), dont le siège est 11 rue Quentin Bauchart à Paris (75008) ; l'APESI demande

d'asile, qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen : " Lorsque, après une décision de