CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Décision individuelle.

ONT DONNE LEUR DEMISSION DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUVIERS ET QUE LE PREFET DE L'EURE LEUR A DONNE ACTE DE CETTE DEMISSION; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DES SIEURS Y...

tacite n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi le permis tacite dont M. et Mme X... étaient titulaires n'était entaché d'aucune illégalité ; que, par suite, la décision en date du

Michel A, d'autre part, cette décision, a rejeté sa requête d'appel tendant, d'une part, à l'annulation de ce jugement, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M.

La décision par laquelle le président de la juridiction auprès de laquelle est établi un bureau d'aide juridictionnelle ou son délégué statue sur un recours formé contre une décision de ce bureau n'est

X dirigées contre la décision du 20 décembre 2001 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 3 juin 2002 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

AVIS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 AOUT 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, CETTE DECISION N'A QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF DE LA DECISION

X... et autres tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris en date du 28 mai 1991. Article 2 : Les demandes de M. X... et autres tendant à l'annulation de ces décisions sont rejetées.

Article 2 : La décision du maire de Saint-Mandé nommant M. X... responsable de la police municipale est annulée.

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les mémoires introductifs d'instance, qui ne contiennent l'exposé d'aucun

règlement de la part du forfait d'externat incombant aux départements et aux régions à compter du 1er janvier 1986 ; que cette note de service qui n'édicte aucune règle nouvelle ne constitue pas une décision

faculté de droit et de sciences politiques de l'Université de Bourgogne condamnait et déplorait les agissements de l'intéressé envers le personnel administratif de ladite faculté ne comportait aucune décision

Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 novembre 1985 rejetant sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE et au ministre des ancienscombattants et victimes de guerre.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 5 décembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale

en date des 29 décembre 1983 et 15 mars 1984 que le tribunal administratif de Bordeaux avait annulées par jugement en date du 4 décembre 1984 ; Considérant que ce jugement a été lui-même annulé par décision

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS