CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684401
18 juin 1982
. ; 2° à l'annulation desdits arrêtés et acte de vente ; 3° à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 500 000 F ; Vu le code civil"; le code du domaine de l'Etat"; la loi du 28"pluvi^
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330385
31 mars 2017
en justice au nom du département du Tarn, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département ; 3°) de mettre à la charge
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545438
20 novembre 2020
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374624
6 juin 2007
19 août 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 avril 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne décidant de surseoir à statuer
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749478
28 mars 2018
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039127740
5 août 2019
Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141408
4 juillet 2012
Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de
CETAT:CETATEXT000027362538
26 avril 2013
1°) d'annuler la décision n° 1204645 du 3 septembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488617.20240104
4 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490159.20231222
22 décembre 2023
B et que son refus de poursuivre, en application des articles 375 et suivants du code civil et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, sa prise en charge provisoire
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441390.20211013
13 octobre 2021
droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettaient au ministre de l'action et des comptes publics
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938582
29 mai 2020
L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ". 3.
CETAT:CETATEXT000038420445
24 avril 2019
Un actif amortissable est un actif dont l'utilisation par l'entité est déterminable. / 2. (...) / L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007877579
28 juillet 1995
5°) dans l'éventualité où il appartiendrait à la juridiction administrative de statuer sur de telles contestations, y a-t-il lieu, pour elle, d'admettre, notamment au regard des dispositions de l'article
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007907570
27 janvier 1997
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088138
29 juillet 2002
, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la région et qu'elle a une chance de succès
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808220
24 mai 2017
qu'en application de ces dispositions, l'assureur de responsabilité civile qui, en application d'un contrat d'assurance souscrit par un des auteurs du dommage, a indemnisé la victime ou un tiers payeur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620279
25 juillet 1986
34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue
CETAT:CETATEXT000032529630
13 mai 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; / 6° Des actions fondées sur les dispositions du livre
Page 8 sur 91