CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 808 résultats pour « dispositions ayant statué sur l'action civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684401

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

. ; 2° à l'annulation desdits arrêtés et acte de vente ; 3° à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 500 000 F ; Vu le code civil"; le code du domaine de l'Etat"; la loi du 28"pluvi^

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330385

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

en justice au nom du département du Tarn, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545438

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374624

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

19 août 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 avril 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne décidant de surseoir à statuer

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749478

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141408

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362538

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

1°) d'annuler la décision n° 1204645 du 3 septembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488617.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490159.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B et que son refus de poursuivre, en application des articles 375 et suivants du code civil et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, sa prise en charge provisoire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441390.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettaient au ministre de l'action et des comptes publics

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938582

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ". 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038420445

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Un actif amortissable est un actif dont l'utilisation par l'entité est déterminable. / 2. (...) / L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007877579

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

5°) dans l'éventualité où il appartiendrait à la juridiction administrative de statuer sur de telles contestations, y a-t-il lieu, pour elle, d'admettre, notamment au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007907570

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088138

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la région et qu'elle a une chance de succès

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808220

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

qu'en application de ces dispositions, l'assureur de responsabilité civile qui, en application d'un contrat d'assurance souscrit par un des auteurs du dommage, a indemnisé la victime ou un tiers payeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620279

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032529630

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; / 6° Des actions fondées sur les dispositions du livre

Source officielle

Page 8 sur 91

← PrécédentSuivant →