Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

favorables pour les condamnés en état de récidive légale que pour ceux faisant l'objet d'une première condamnation ; que les dispositions attaquées tirent les conséquences de ces principes en tenant compte

Estimant, comme plusieurs autres professeurs des écoles anciens instituteurs regroupés au sein du " collectif des oubliés ", avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui réservé aux autres

excès de pouvoir d'un arrêté étendant cette même convention, lequel présente un caractère réglementaire ; que le Conseil d'Etat est, par suite, compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 341

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Pays de la Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUI N'A ETE ABROGE NI PAR LA LOI DU 23 AVRIL 1919, NI PAR CELLE DU 21 JUIN 1936, LES FEMMES NE PEUVENT ETRE EMPLOYEES A UN TRAVAIL

Aux termes de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi du 29 décembre

trois mois avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ./ Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter

de s'assurer d'abord que la loi procède à une exacte transposition des dispositions de la directive ; que si tel est le cas, le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit fondamental par la loi de transposition

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Aux termes, d'une part, des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont

d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le règlement 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13

d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le règlement 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13

B...sur le fondement des nouvelles dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la loi du 28 décembre 2011 ; que par un arrêté du 19 mars 2012, l'administration a délivré

des articles L. 145-1, L. 145-3 II et L. 145-6 du code de l'urbanisme et d'autre part de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de la "convention alpine, protocole relatif à l'accord sur la protection

D'une part, en premier lieu, l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre

que celui-ci s'était prononcé sur les questions faisant l'objet de ses dispositions ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la Convention de Berne : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996

Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant