de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1.

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour qu'il dispose d'une aide juridique effective

immédiatement exécutoire, sur le fondement de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

ou par une condamnation définitive. » ; qu'en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête auprès du ministère

de justice administrative et notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : saisi d'une demande en ce sens justifiée

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code

A B relève appel de l'ordonnance du 16 février 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, fondée sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que l'urgence est de nature à justifier la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte

L. 521-2 du code de justice administrative.

précitées de l'article D. 162 du code de procédure pénale, pour permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en a fait la demande en application de l'article D. 461 du même code, n'étaient pas communicables

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir en premier lieu, que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en outre il n'appartient pas au juge des référés administratif d'intervenir dans le cours d'une procédure pénale ; qu'ainsi l'appel formé par M.

de l'article 775-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de Paris ayant décidé de ne pas porter la mention de la condamnation dont M.

; - le code de la procédure pénale ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1949 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.