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3 086 résultats pour « divorce prononcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861469

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2014 ayant prononcé sa naturalisation

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249875

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

.; 2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030249876

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

.; 2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630700

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

qu'aux termes du I de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus des années 1982 à 1984 : "Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624334

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

D a obtenu un visa de court séjour pour se rendre en France le 15 mars 2000, qu'un jugement de divorce d'avec Mme B a été prononcé le 23 mars 2000 par le tribunal de première instance d'Oujda (Maroc),

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610524

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 décembre 2006, prenant effet le 9 janvier 2007, le tribunal de grande instance d'Arras a prononcé le divorce de Mme B

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724532

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

n° 0902260 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas omis de mentionner le dégrèvement prononcé par l'administration, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel et, par l'article 1er de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A, la cour a explicitement répondu au moyen tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952262

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande, hormis le prononcé du divorce le 8 avril 2004 ; qu'au vu de cette déclaration, il a

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007844026

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai - Requête mal

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179088

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC - PROLONGATION AU DELÀ D'UN AN - CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926626

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427489

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... et Mme B... ont engagé une procédure de divorce en 2004. Par un jugement en date du 4 juin 2017, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a prononcé le divorce et condamné M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

3 février, 31 mars et 19 mai 2017 du directeur de la CNRACL lui enjoignant de reverser un trop-perçu de pension de réversion à hauteur de 244 788,97 euros, ramené ensuite à 174 780,60 euros, et de prononcer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008049686

Admin. suprême

2 février 2001

2 février 2001

son premier alinéa, que "l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés" ; qu'aux termes de l'article 287 du même code applicable dans le cas où les parents sont divorcés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974922

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

. ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que la première union contractée par Mme Y... avec un ressortissant français en 1988 a été dissoute par jugement de divorce en date du 13 décembre 1993 prononcé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008151506

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

gouvernement ; Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781334

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007972656

Admin. suprême

2 juin 1997

2 juin 1997

Y..., marié depuis le 27 novembre 1993 à une ressortissante française, ne conteste pas que celle-ci avait, à la date de la décision attaquée, cessé de vivre avec lui et entamé une procédure de divorce

Source officielle

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