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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861469
8 janvier 2016
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2014 ayant prononcé sa naturalisation
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249875
16 février 2015
.; 2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030249876
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630700
9 octobre 1992
qu'aux termes du I de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus des années 1982 à 1984 : "Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624334
11 avril 2008
D a obtenu un visa de court séjour pour se rendre en France le 15 mars 2000, qu'un jugement de divorce d'avec Mme B a été prononcé le 23 mars 2000 par le tribunal de première instance d'Oujda (Maroc),
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610524
16 février 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 décembre 2006, prenant effet le 9 janvier 2007, le tribunal de grande instance d'Arras a prononcé le divorce de Mme B
CETAT:CETATEXT000027724532
10 juillet 2013
n° 0902260 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
A, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas omis de mentionner le dégrèvement prononcé par l'administration, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel et, par l'article 1er de
CETAT:CETATEXT000022486926
A, la cour a explicitement répondu au moyen tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952262
19 octobre 2010
, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande, hormis le prononcé du divorce le 8 avril 2004 ; qu'au vu de cette déclaration, il a
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007844026
29 juillet 1994
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai - Requête mal
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179088
29 décembre 2004
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC - PROLONGATION AU DELÀ D'UN AN - CONDITIONS.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926626
19 décembre 2014
ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427489
14 octobre 2020
C... et Mme B... ont engagé une procédure de divorce en 2004. Par un jugement en date du 4 juin 2017, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a prononcé le divorce et condamné M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007
7 octobre 2021
3 février, 31 mars et 19 mai 2017 du directeur de la CNRACL lui enjoignant de reverser un trop-perçu de pension de réversion à hauteur de 244 788,97 euros, ramené ensuite à 174 780,60 euros, et de prononcer
1 SS
CETAT:CETATEXT000008049686
2 février 2001
son premier alinéa, que "l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés" ; qu'aux termes de l'article 287 du même code applicable dans le cas où les parents sont divorcés
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007974922
6 juin 1997
. ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que la première union contractée par Mme Y... avec un ressortissant français en 1988 a été dissoute par jugement de divorce en date du 13 décembre 1993 prononcé
6 SS
CETAT:CETATEXT000008151506
3 février 2003
gouvernement ; Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781334
25 mars 2020
parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce
CETAT:CETATEXT000007972656
2 juin 1997
Y..., marié depuis le 27 novembre 1993 à une ressortissante française, ne conteste pas que celle-ci avait, à la date de la décision attaquée, cessé de vivre avec lui et entamé une procédure de divorce
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