possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.

à l'Etat une somme de 85 319,77 euros, et a mis à sa charge les frais d'expertise en première instance et en appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'évaluer à 1/5ème au maximum la perte de chance résultant

Les résultats de la surveillance sont également rendus publics.

résultant des infractions au droit de la concurrence, le champ d'application de la directive, la responsabilité solidaire des co-auteurs du dommage, la charge de la preuve et les règles d'évaluation du

à haut niveau pour son équilibre personnel.

A, qui participait au tournoi international de golf de la Côte d'Azur à Mandelieu (Alpes-Maritimes), a fait l'objet, le 28 novembre 2004, d'un contrôle anti-dopage ; que les résultats établis par le laboratoire

DELIVRANCE DE CARTES PROFESSIONNELLES D'INTERMEDIAIRE EN TRANSACTION SUR IMMEUBLES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° ACCORDE AU REQUERANT UNE SOMME DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES

d'autre part, rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes de la commune tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité en réparation du dommage

résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure

corporel avait une certaine probabilité de survenir en l'absence de faute commise par l'établissement, le préjudice résultant de cette faute n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Paris a annulé le jugement du 5 février 2002 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 7622,45 euros en réparation du préjudice résultant

Nantes de condamner solidairement la commune de L'Aiguillon-sur-Mer et l'Etat à lui verser, outre les intérêts légaux à compter de ses demandes, la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice résultant

du jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une rente annuelle viagère de 35 000 euros en réparation du préjudice résultant

DE CAEN DE CONDAMNER L'ENTREPRISE CARPENTIER, EN QUALITE DE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A REPARER LES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL QU'IL A SUBIS DU FAIT DE CET ACCIDENT ; CONS.

et de la rente viagère d'invalidité ; que ce dommage est une conséquence de l'atteinte à son intégrité physique, que le centre hospitalier universitaire pourrait être condamné à réparer si, comme le soutient

) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

ce dommage pourrait être imputable au fait de la personne publique. 3.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril 2025 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

titulaire de ces droits du fait de l'atteinte. / Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire