revenus être le bénéficiaire effectif des dividendes et avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne sans être considérée, aux termes d'une convention en matière de double

de son capital, pour un montant de 287 097 360 F ; que l'assemblée générale extraordinaire de la société Ticino réunie en juin 1991, après avoir constaté que les pertes cumulées atteignaient plus du double

revenus être le bénéficiaire effectif des dividendes et avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne sans être considérée, aux termes d'une convention en matière de double

code général des impôts, que le législateur a eu comme objectifs de favoriser l'actionnariat des entreprises ainsi que le développement de la place financière de Paris et d'éliminer à cet effet la double

avril 2012, présentée pour la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES ; Vu la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les documents et informations dont la communication fait l'objet du litige sont relatifs à des exportations d'uranium à double

temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse

Mais, dès lors que l'opération a une double contrepartie qui aurait dû apparaître dans le même bilan, c'est-à-dire non seulement l'acquisition de l'actif net des sociétés absorbées en proportion de la

clôtures entourant des parcelles dont elle est propriétaire ; que, par douze décisions du 12 février 2003, le maire de la commune de Fontvieille a rejeté ces déclarations comme irrecevables pour un double

la société Celso un nouveau marché pour la fourniture de matelas, d'un prix unitaire de 269 euros, destinés à remplacer dans les quartiers de discipline et d'isolement l'ensemble des matelas Cawe à double

non-résidentes ne sont pas soumises au contrôle de l'administration fiscale française, ou encore par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d'imposition entre les Etats membres ' 3° Dans l'hypothèse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir

revenus être le bénéficiaire effectif des dividendes et avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne sans être considérée, aux termes d'une convention en matière de double

qu'il ne conteste pas le transfert des routes nationales 10 entre Saint-Géours-de-Maremme et Bayonne et 117, dans leur partie landaise au motif qu'en raison du trafic qu'elles supportent et de leur doublement

Si ces articles excluent, s'agissant des personnes morales, qu'il puisse être restitué par l'administration, en particulier dans l'hypothèse où l'avoir fiscal excède l'impôt dû, ainsi qu'en présence de

droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles