3 février 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière en tant qu'il fixait la Tunisie comme pays de destination ; que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a fait droit

condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

violation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de sa liberté fondamentale de circulation alors qu'il était en possession des documents requis ; 2°) de faire droit

, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3-1 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que l'urgence

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le sous-préfet du Raincy lui a retiré sa carte nationale d'identité et son passeport.

d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 23 avril 2004 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte nationale d'identité et son passeport

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, modifiée ; Vu la loi n°

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit en faisant excessivement peser la charge de la preuve sur lui alors qu'il était manifestement dans l'incapacité d'apporter

Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun) de lui délivrer en urgence un passeport

MUKWATI X... était entré en France sous couvert d'un passeport dont le visa expirait le 10 janvier 1990 et qu'il s'était maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, a méconnu

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions relatives à la délivrance d'un passeport

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un passeport, dans

de la vie privée, protégé par la Constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le règlement

dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; 1.

marocain ; 2°) statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 17 décembre 2010 et d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne, à titre principal, de lui restituer son passeport marocain dans

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 juin 2023 par laquelle le consul adjoint à Maurice lui a refusé la délivrance d'un passeport

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'existence de la prorogation de la validité du passeport diplomatique de M.

A, annulé ce jugement ainsi que les décisions attaquées du préfet du Bas-Rhin et enjoint à celui-ci de faire droit à la demande de M. A dans un délai de deux mois.

de statuer sur sa demande dans le délai de 48 heures ; 2°) de statuer lui-même en référé-liberté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un laissez-passer consulaire ou, à défaut, un passeport