MSA FRANCE, - MSA -MULTI SERASS S. R.L. société de droit italien ayant pour numéro REA MI-2506361 et comme code fiscal et numéro d'inscription au Registre des entreprises 10116240960

Avis d’apport partiel d’actifs transfrontalier (Art R 236-22 du code de commerce et L236-35 du code de commerce). Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 juillet 2026 conclu entre : - MSA -MULTI SERASS S. R.L. société de droit italien, au capital social de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé via Sangro 15, 20132 Milan, Italie, ayant pour numéro REA MI-2506361 et comme code fiscal et numéro d’inscription au Registre des entreprises 10116240960 (l’ « Apporteuse ») ; et - MS

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FISCALITE DROIT ET COMMERCE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Esteve Pharmaceuticals S.A., immatriculée au Registre du Commerce de Barcelone page B19.079 et titulaire du numéro d'identification fiscal A-08037236, SANOFI, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GENZYME CORPORATION société de droit de l'Etat du Massachusetts (États-Unis d'Amérique) (Immatriculation : numéro 06-1047163), SANOFI B.V. société de droit néerlandais (Immatriculation : numéro 32050737)

Adresse de l'ancien propriétaire : SANOFI, 46 avenue de la Grande Armée 75017 Paris - SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, 82 Avenue Raspail, 94250 Gentilly - GENZYME CORPORATION, 450 Water Street, Cambridge, MA 02141, États-Unis d'Amérique - SANOFI B.V., Paasheuvelweg 25, 1105 BP Amsterdam, Pays-Bas. Date de l'acte : 28/11/2025 Enregistré le 08/12/2025 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Lazare Dossier 202500034774 référence 7564P61 2025 A 06852. Les oppositions seront reçues dans les d