Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée () ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 58 du même traité : " 1.

l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. (...) " ; que l'article 14 de la directive

à l'égard des particuliers ; qu'elles doivent, par suite, être reconnues d'effet direct ; 13.

ET JEAN-FRANCOIS Y..., DOCTEURS EN CHIRURGIE DENTAIRE, AVEC "POUR OBJECTIF EXCLUSIF LA MISE EN COMMUN DE TOUS MOYENS MATERIELS ET UTILES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SES MEMBRES" ; QUE LE MINISTRE

En revanche, elle est en principe sans effet sur l'exercice d'un mandat électif attaché à la qualité de membre du personnel de l'enseignement supérieur. 5.

résidents ne se trouvent pas nécessairement dans une situation comparable à celle d'actionnaires bénéficiaires résidents d'un autre Etat membre ; que, cependant, lorsqu'un Etat membre, de manière unilatérale

qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de

En premier lieu, eu égard aux effets de la mesure de suspension prononcée, qui empêche MmeA..., athlète professionnelle, de participer à toute manifestation sportive et notamment au Marathon de Paris,

d'un autre Etat membre sont interdites.

Y ; Le ministre soutient que l'arrêté préfectoral de remise aux autorités autrichiennes n'est pas en lui même constitutif d'une situation d'urgence ; qu'en effet, il n'implique aucun changement dans

administratif de Rouen que, par un arrêté du 9 février 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Normandie a publié la liste des membres

recours ou la révision en cas d'effet suspensif. / Si nécessaire, le demandeur d'asile est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l'article

recours ou la révision en cas d'effet suspensif. / Si nécessaire, le demandeur d'asile est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l'article

lorsqu'un Etat membre, soit impose ou favorise la conclusion d'ententes contraires à l'article 81 ou renforce les effets de telles ententes, soit retire à sa propre réglementation son caractère étatique

des ressortissants des États membres ".

dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.

ou organisées par une fédération agréée ou pas une ligue sportive professionnelle, ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres

ou organisées par une fédération agréée ou pas une ligue sportive professionnelle, ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres

Une telle mesure peut également être décidée, selon l'article L. 511-2 du même code, à l'égard de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'a pas respecté les conditions