MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur

X... ni que le jury se soit fondé sur des éléments d'appréciation étrangers à la valeur des épreuves subies par M.

mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1981 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a mis à la disposition du recteur

29 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi sur l'appel du centre hospitalier d'Avranches contre le jugement n° 1501984 du 28 mai 2018 du tribunal administratif de Rennes

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT ET 12 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022.

X... une rente dont les arrérages échus s'élèvent au 30 décembre 1978, date de la dernière évaluation de la caisse à 120 002,70 F et dont le capital représentatif des versements à échoir est égal à 207

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision du 30 juin 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a confirmé son rattachement

L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente

X la charge de verser à ses parents une rente viagère évaluée en capital à 1 050 000 F (160 071,47 euros) ; que M.

Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice

Vu la procédure suivante : La SAS Jean Floc'h a demandé au tribunal administratif de Rennes de réduire sa base d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune

complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRITHO, dont le siège est 105 A avenue Henri Fréville à Rennes

d'une part la somme de 209 084,20 F en remboursement des frais supportés par ladite caisse et d'autre part, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 1er octobre 1984 les arrérages d'une rente

administrative, a rejeté la demande qu'elle avait présentée avec son époux tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au recteur

Par une ordonnance n° 2400717 du 1er mars 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à la rectrice de l'académie de Nice de délivrer à M. et à Mme B une autorisation

Y pour signer la décision attaquée, doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère

dans la mesure où par cet arrêt, statuant sur les préjudices et réformant le jugement n° 0017139 du 20 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris, elle l'a condamné à verser à Mlle Sandra A une rente

février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle a arrêté les implantations et retraits d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée

Jean-Claude X... et Mme Françoise X..., des divers éléments corporels et incorporels du cabinet d'agent général d'assurances exploité par M.