du personnel ; que, toutefois, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque la consultation est impossible en l'absence de délégués du personnel et ne met pas en cause la légalité de la décision

En premier lieu, l'article 6 des statuts litigieux dispose que : " Les composantes : / () / 13° Assurent par délégation des instances centrales de l'établissement la gestion individuelle des personnels

, dès lors que ces décisions pouvaient, après la tenue de celles-ci, être contestées à l'appui d'un recours présenté devant le juge de l'élection ; qu'en revanche, la requête n'est pas devenue sans objet

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25 NOVEMBRE 1971 ET 9 DECEMBRE 1971 POUR POURVOIR A LA DESIGNATION DES DELEGUES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES PERSONNELS CHERCHEURS

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a sollicité l'autorisation de licencier Mme A, déléguée du personnel titulaire

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

(Mayotte) a désigné les délégués au syndicat d'alimentation en eau de Mayotte et au syndicat intercommunal de gestion du personnel auxquels le requérant appartenait ; 2°) d'annuler ladite élection ; 3°

des comités d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ou au scrutin organisé dans les entreprises de moins de onze salariés, comme le dispose l'article L. 2122-9

de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire communale de la ville de Libourne, 2° annule l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission

(cedex 93108), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 novembre 1995 du ministre délégué

pour excès de pouvoir la circulaire du 12 avril 2013 du ministre de l'intérieur relative à la "Méthodologie du redécoupage cantonal en vue de la mise en oeuvre du scrutin binominal majoritaire aux élections

maîtres assistants ou chefs de travaux et assistants d'autre part, sont élus, en vertu de l'article 7, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec possibilité de panachage ; que l'élection

pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections

personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique.

du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que, postérieurement à ce jugement, la Société SANYO FRANCE CALCULATRICES ELECTRONIQUES a renouvelé sa demande d'autorisation auprès de l'inspecteur

, le pouvoir de prendre certaines décisions relatives au déroulement des élections aux commissions paritaires ou en vue de la formation de celles-ci, le décret attaqué n'a pas procédé à une délégation

DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS, - les conclusions de M.

, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

COMPETENT ; QU'AUCUNE NECESSITE PROPRE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES NE JUSTIFIE QUE LES DELEGUES DE BORD SOIENT PRIVES DU DROIT RECONNU PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL