L'annexe II dispose que " Les engrais, amendements du sol et éléments nutritifs énumérés dans la présente annexe peuvent être utilisés en production biologique pour autant qu'ils soient conformes : / -

L'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, du fonctionnement et des critères d'attribution de la dotation d'intercommunalité

français a nui au maintien de l'activité et entravé le développement de ces sous-traitants et présentait en conséquence un lien direct avec le préjudice commercial subi par la société Aprochim, alors

juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande du ministre de la défense, lui a enjoint d'évacuer sans délai les lieux qu'elle occupe dans l'hôpital Laveran à Marseille et ce sous

; - ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre dès lors qu'elles subordonnent l'accès et la continuité de l'exercice de certaines professions à la vaccination sous

216 du code de la santé publique limite les indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, outre sa « qualité et sa spécialité », aux « titres et fonctions

son article 12 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre

D pour une durée de six mois, l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller municipal d'Arnouville et a proclamé élue à sa place Mme A I B.

pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 2009 et le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

réserve qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement de la distribution, et ce dans les conditions fixées ci-après, l'énergie produite dans les installations visées aux 3e alinéa (paragraphes

peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

eux, entre leur " panier de ressources 2010 ", tel qu'il existait avant la réforme de la fiscalité locale, et leur " panier de ressources 2010 ", tel qu'il résulterait de l'application de cette réforme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'expropriation

du dispositif de contrôle parental, sous réserve qu'il n'en soit pas fait un usage commercial.

au fonctionnement de la justice et violation du plan local d'urbanisme de la commune.

DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT UN DECRET DU 23 MARS 1973, RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ; VU LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 ; VU LA LOI N° 77-574 DU 7 JUIN 1977 ET NOTAMMENT SON

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMBERY, représentée par son

mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE (SEGC), représentée par son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009

attaqué aurait méconnu le principe d'égalité entre collectivités territoriales doit être écarté. 5.