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EN PARTICULIER A L'OCCASION DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 JANVIER 1969 PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX

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X... a subi, en raison de l'état de son épouse, des troubles dans ses conditions d'existence ; que ces troubles doivent être évalués à la somme de 120 000 F ; que le préjudice indemnisable, à ce titre

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19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES (1),RJ1 Qualité du réclamant - Qualité pour agir - Absence - Epoux

PAR ACTE NOTARIE EN DATE DES 30 NOVEMBRE, 1ER ET 4 DECEMBRE 1971; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 JANVIER 1972; QUE, LE 20 FEVRIER 1972, LES EPOUX X...

BLESSE AINSI QUE SON EPOUSE QUI SE TROUVAIT A SES COTES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONS.

MARS 1965, SUR UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT RECUEILLI EN 1959 DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE LES PROFITS RETIRES DE CETTE VENTE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECLARATION SOUSCRITE PAR LE SIEUR X , SON EPOUX