constitué, en application de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, entre deux établissements publics de santé, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard et le centre hospitalier de soins

la fonction publique, a prévu la création, dans chaque établissement public de santé, groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public et établissement public social ou médico-social, d'un

cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'un établissement de santé privé, soit pour "optimiser" les capacités de l'établissement public de santé ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte

public de santé où a été soigné le détenu, une faute du personnel de santé de l'unité de consultations et de soins ambulatoires de l'établissement public de santé auquel est rattaché l'établissement pénitentiaire

siège est 20, avenue du Stade-de-France à La Plaine Saint-Denis (93218 cedex) ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 de la cour administrative

pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements

public de santé de Ville-Evrard à lui verser l'intégralité de cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établies par le même arrêté du 30 avril 2003 ; qu'à ce titre, ils avaient également compétence pour modifier

publique, dans sa rédaction alors applicable : " La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de

, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales (...) ".

, qui sont propres aux pharmaciens biologistes ; Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient à chaque établissement de santé participant au service public hospitalier

du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé et, d'autre part, que

à temps partiel ne peuvent user de leurs fonctions hospitalières pour entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exercent à titre principal dans le cadre d'une

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. () 2° La contestation

de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, le conseil d'administration de l'établissement public de santé : " ... définit la politique générale de l'établissement et délibère sur ..

mentionnés au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, notamment, s'agissant de dépenses supportées par un établissement public de santé, en application des dispositions de l'article L

but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, que le praticien recruté est nécessairement nommé dans le pôle d'activité au titre duquel la vacance

remplaçants dans les hôpitaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction interministérielle du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements

publique énumère de façon limitative ceux des agents des établissements publics de santé qui ne relèvent pas du statut de la fonction publique hospitalière ; que cet article n'y inclut pas les sages-femmes