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B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier universitaire

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE VALOIR UN MOTIF AUTRE

président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2009 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge

SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE, PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES

demande l'annulation pour excès de pouvoir des circulaires des 13 octobre 1981 et 19 février 1991 publiées respectivement le 9 novembre 1981 et le 25 mars 1991 au bulletin officiel des armées, relatives

somme de 1 100 000 F, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision susmentionnée en date du 9 décembre 1983 du maire de Beaucaire, 2°/ annule pour excès

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Automobiles - Permission de voirie - Retrait - Recours pour excès de pouvoir - Détournement

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CETAT16-07-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir

administrative enourue pour inobservation des prescriptions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 ; que cette sanction peut être contestée devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès

tribunal administratif de Caen la délibération du 5 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Lisieux a créé un emploi de "coordonnateur du service jeunesse", et à demander l'annulation pour excès

Considérant qu'en principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ;

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Aderanet, la SAS Arcandis, la SAS Abiova, la SAS Normbau France et la SASU Zalix Biométrie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès

l'Union nationale des étudiants de France - A.G.E. de Metz dont le siège est situé à l'université de Metz, Ile de Saulcy à Metz (57000) ; l'UNEF et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Tracé - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Application de la théorie

[2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

CETAT36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Conséquences pécuniaires de l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure évinçant