l'objet d'une homologation qui est accordée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail, sur avis conforme du centre d'étude des revenus et des coûts ;

Par un arrêt n° 10PA05344 du 7 juin 2012, la cour a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande principale présentée par la société devant les premiers juges mais fait

administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

son activité d'enseignement au titre des années 1992 et 1993 ; que ses déclarations de revenu global des années 1991 à 1994 ont également fait l'objet d'un contrôle sur pièces ; qu'à l'issue de ces divers

Zone Industrielle de Boc à Bon Encontre (47240), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'ALIMENTS DU BETAIL (SOCAB) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

Y... ; qu'en évaluant ce capital au montant, retenu par l'administration, que les parties avaient elles-mêmes indiqué dans l'acte du 20 mars 1984, et en jugeant que M.

uniquement pour les contribuables résidents, pour critiquer l'arrêt attaqué qui statue sur une situation différente, dans laquelle la société non-résidente est soumise à une retenue à la source dont le

et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la

A REGULIEREMENT FAIT USAGE DE LA DELEGATION QUI LUI ETAIT CONSENTIE PAR L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1976 POUR SAISIR, AU NOM DU MINISTRE, LA COMMISSION CENTRALE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE EN

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU

Ces constatations de fait, qui sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, sont de nature à lier le juge de l'impôt.

NI LE ROLE REELLEMENT JOUE PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ET FAIT ETAT DES SEULS RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE P...

Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché de contradiction de motifs en tant qu'il est prononcé sur les revenus d'origine indéterminée au titre de 2007.

reconnus comme prévisionnels, et notamment les caractéristiques propres au secteur d'activité concerné.

ne sont retenus que : - pour les deux tiers de leur montant lorsque ces entreprises ont été créées à partir du 1er juin 1977 et avant le 1er janvier 1982 ...

EN 1976, NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION D'UN EMPRUNT ANTERIEUREMENT CONTRACTE, ET DES REVENUS DECLARES PAR ELLE POUR LA MEME ANNEE AYANT FAIT APPARAITRE UN EXCEDENT IMPORTANT DE RESSOURCES D'ORIGINE

X... était dépourvue de toute valeur probante et que l'administration avait pu légalement arrêter d'office le montant de ses bénéfices imposables ; que le fait que, dans son jugement du 17 mai 1984, le

Par un arrêt n° 21LY00693 du 27 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a réduit les bases de l'impôt sur le revenu de M.

Il résulte de l'ensemble des éléments relevés par l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si aucun lien de causalité n'a pu être établi à ce jour entre l'administration du

à ce qu'à jugé le tribunal administratif, de constatations de fait, revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal, d'où il découlerait que M.