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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740276
20 mars 1987
d'autorisation prévus par ledit article ; Considérant, d'autre part que l'arrêté du 21 septembre 1981 a été signé par le secrétaire général de la préfecture du Finistère en vertu des dispositions conjuguées
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952192
4 avril 1997
L'article 1745 du même code ajoute que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741 ... peuvent être solidairement tenus, avec le redevable
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007470
17 octobre 2007
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025704525
16 avril 2012
applicable en l'espèce : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait
5 SS
CETAT:CETATEXT000007743859
31 mars 1989
novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de MANOSQUE responsable du dommage subi par l'immeuble de Mme Pierrisnard à la suite de l'effondrement de l'immeuble contigu
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476762.20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449111.20220719
19 juillet 2022
ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation autre que celles expressément prévues par la même section du code, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100807
8 juillet 2020
En jugeant que le maire d'Olonne-sur-Mer avait pu, par suite, au vu de la configuration des voies concernées et compte tenu des besoins du stationnement automobile dans la commune, légalement autoriser
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031471213
12 novembre 2015
épouse C...aurait donné son accord avant que n'intervienne le décret libérant ses enfants de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France ; que si le ministre produit un acte d'abandon du domicile conjugal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981387
9 décembre 1998
des espaces proches des rives des plans d'eau intérieurs, d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, est justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration
ECLI:FR:CEORD:2024:489409.20240715
15 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2300643 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819
19 août 2025
lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et un terrain contigu
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036566156
1 février 2018
ou de droit lui imposait de procéder à une nouvelle déclaration ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les terrains contigus au sien appartenant à la SCI Girardot étaient données à bail à
CETAT:CETATEXT000007790270
22 juillet 1992
d'aménagement foncier tendait à obtenir l'attribution à son profit d'une bande de terrain, contigüe à une de ses parcelles, qui a été attribuée à un propriétaire voisin ; qu'aucune disposition législative ne fait
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742413
23 décembre 1987
ci-dessus rappelée ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'affichage en mairie a été effectué de façon régulière, l'absence d'affichage sur le terrain fait obstacle à ce que la publication
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622997
13 mai 1988
cette mesure la déduction au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, il y a lieu d'admettre lesdites frais ; Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient que son épouse a exposé, du fait
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008122762
29 juillet 2002
A..., maire sortant, a diffusé le 16 mars un tract injurieux à l'égard de certains candidats de la liste rivale, "Conjuguons nos efforts", conduite par Mme X..., auquel les intéressés n'ont pas eu le temps
CETAT:CETATEXT000007655306
14 avril 1976
QU'UN ECLAIRAGE PUISSANT DE CET OUVRAGE ETAIT INDISPENSABLE EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION APPROPRIEE DES DANGERS QUE PRESENTAIT CET ILOT EST REVELATRICE
CETAT:CETATEXT000007653566
25 février 1976
ONT FAIT UNE CHUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE ALORS QU'APRES AVOIR EMPRUNTE LA TELECABINE DU SIGNAL, ILS DESCENDAIENT A SKI EN SUIVANT L'ITINERAIRE D'UNE PISTE CONNUE SOUS
CETAT:CETATEXT000007729640
27 juillet 1988
règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration
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