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1 086 résultats pour « fautes conjuguées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740276

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

d'autorisation prévus par ledit article ; Considérant, d'autre part que l'arrêté du 21 septembre 1981 a été signé par le secrétaire général de la préfecture du Finistère en vertu des dispositions conjuguées

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952192

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

L'article 1745 du même code ajoute que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741 ... peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007470

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025704525

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

applicable en l'espèce : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743859

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de MANOSQUE responsable du dommage subi par l'immeuble de Mme Pierrisnard à la suite de l'effondrement de l'immeuble contigu

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476762.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449111.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation autre que celles expressément prévues par la même section du code, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100807

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En jugeant que le maire d'Olonne-sur-Mer avait pu, par suite, au vu de la configuration des voies concernées et compte tenu des besoins du stationnement automobile dans la commune, légalement autoriser

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031471213

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

épouse C...aurait donné son accord avant que n'intervienne le décret libérant ses enfants de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France ; que si le ministre produit un acte d'abandon du domicile conjugal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981387

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

des espaces proches des rives des plans d'eau intérieurs, d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, est justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:489409.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2300643 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et un terrain contigu

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036566156

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

ou de droit lui imposait de procéder à une nouvelle déclaration ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les terrains contigus au sien appartenant à la SCI Girardot étaient données à bail à

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007790270

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

d'aménagement foncier tendait à obtenir l'attribution à son profit d'une bande de terrain, contigüe à une de ses parcelles, qui a été attribuée à un propriétaire voisin ; qu'aucune disposition législative ne fait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742413

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

ci-dessus rappelée ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'affichage en mairie a été effectué de façon régulière, l'absence d'affichage sur le terrain fait obstacle à ce que la publication

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622997

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

cette mesure la déduction au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, il y a lieu d'admettre lesdites frais ; Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient que son épouse a exposé, du fait

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008122762

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

A..., maire sortant, a diffusé le 16 mars un tract injurieux à l'égard de certains candidats de la liste rivale, "Conjuguons nos efforts", conduite par Mme X..., auquel les intéressés n'ont pas eu le temps

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655306

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

QU'UN ECLAIRAGE PUISSANT DE CET OUVRAGE ETAIT INDISPENSABLE EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION APPROPRIEE DES DANGERS QUE PRESENTAIT CET ILOT EST REVELATRICE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653566

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

ONT FAIT UNE CHUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE ALORS QU'APRES AVOIR EMPRUNTE LA TELECABINE DU SIGNAL, ILS DESCENDAIENT A SKI EN SUIVANT L'ITINERAIRE D'UNE PISTE CONNUE SOUS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729640

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

Source officielle

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