Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension d'activité lorsqu'il constate que les mesures proposées permettent d'assurer la sécurité des patients ou des personnes exerçant

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 : saisi par toute personne intéressée, le

d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension ".

d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. " En vertu de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée

procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin

jusqu'au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché dès lors que la fin de la suspension est subordonnée à une décision des autorités de la Communauté européenne ; que la condition d'urgence

Les dispositions du présent article, en tant qu'elles mettent fin à la suspension de l'article 1er du décret du 11 avril 2011 prononcée le 17 juin 2011, prennent effet le 1er mars 2012.

non-recevoir opposée par l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE à la demande de suspension, tirée de ce que Mme Annie A n'avait pas présenté, par requête distincte de la requête en annulation, ses conclusions à fin

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

de la délivrance du visa sollicité ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 30 avril 2007, présenté par M. et Mme A, qui déclarent se désister de leurs conclusions aux fins de suspension et d'injonction

la suspension est demandée continue de produire des effets et que sa requête à fin de suspension est par suite recevable ; Vu 2°), sous le n° 277156, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat

A et que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code d'entrée et

Farid B ; que ce télégramme précise que doit être délivré à l'intéressé le visa qu'il a demandé en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction

général de France à Alger d'accorder à Mme A...et à sa fille des visas d'entrée en France ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins

ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 février 2007 à 12 heures au cours de laquelle aucune des parties n'étaient représentées ; Sur les conclusions aux fins

A à fin de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit