.. ne sont pas fondés à contester la légalité des décisions attaquées au motif qu'elles leur auraient été transmises par télécopie ; Considérant que, lorsqu'ils sont en position de service, les fonctionnaires

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS REMUNERATION (MI)

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS DISCIPLINE(AP)

juillet 1939 modifié, portant règlement des passages du personnel de la marine sur les bâtiments de commerce : "Ont droit au passage gratuit aux frais de l'Etat : 1° la famille des officiers, marins, fonctionnaires

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS REMUNERATION (MI)

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS DISCIPLINE (CT)

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER. -

. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - .* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires

prononcées par les tribunaux judiciaires contre le fonctionnaire.

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

, LES DISPOSITIONS VISANT LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN ATTENTE D'INTEGRATION PRESCRITES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE

demande de Mme Sylvie X... de la Salle, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 7 juin 1988, par lequel le maire de Chartres a prolongé pour une durée de deux mois la suspension de ce fonctionnaire

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

aux fonctionnaires intégrés - date à retenir.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...