commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils n'établissaient pas l'existence d'une avance de trésorerie de 10 000 euros consentie par la société Libertea à la société HC Gel

du service national ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du même code : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Groupement d'intérêt économique constitué pour gérer le patrimoine immobilier

fondement des dispositions combinées du 2 de l'article 272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI

de provision une indemnité de 370 000 F ; 3° ordonne une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice subi par la société du fait de la perte de son droit d'usage d'eau sur la source de Geilles

-2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Orly pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, interdire les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 50 m2 dans des périmètres de gel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES PRODUX, GELB, ORBRILLE

alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Considérant qu'aux termes des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensé des obligations du service national actif les jeunes gens

inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la dispense les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

pour la première fois le 15 décembre précédent ; que dans la nuit du 31 décembre 1978 au 1er janvier 1979, la vanne d'arrivée d'eau, fermée lors des opérations de vidange, s'est rompue sous l'effet du gel

l'imminence d'une éventuelle autorisation du Régent TS pour le traitement de semences destinées à l'exportation, les entreprises semencières seront contraintes de prendre à très court terme des décisions de gel

notamment les mesures concernant les fermetures de centrales à charbon, la recherche et l'exploitation pétrolière, l'interdiction de tous les véhicules thermiques, le malus écologique ; 2°) de ramener et geler

Delaporte, Briard, avocat du syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, - les conclusions de M.

8E , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU COMMUNIQUE RELATIF AUX INDEX NATIONAUX DE PRIX DE GENIE