administrative de Paris en tant qu'il a statué sur le bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. et Mme A...résultant

de la fixation d'office des bénéfices non commerciaux que l'intéressé tire de l'exercice de sa profession de chirurgien dentiste, il résulte de l'nstruction que la procédure unifiée prévue à l'article

A tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994, à concurrence des droits correspondant à la déduction du résultat de la SCEA Les

AURAIENT EU LE CARACTERE D'HONORAIRES ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LADITE SOCIETE CIVILE N'A PAS SOUSCRIT, EN CE QUI CONCERNE CES HONORAIRES, LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL

pourvoi venant à l'appui des mêmes conclusions, être annulé en tant qu'il a statué sur le bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant

la réalité des prestations effectuées, ni le fait que celles-ci aient été nécessaires à son exploitation ; que, dès lors, le service était fondé à réintégrer le montant de la taxe ayant grevé les honoraires

SELON LEQUEL LA MAJORATION DE 100 % EST APPLICABLE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE ET QU'EN OUTRE CELUI-CI S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

X..., chirurgien-dentiste, était en droit, pour la détermination des recettes servant au calcul de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle, de déduire des honoraires reçus de ses patients, les

demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 689,60 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait du non-paiement des honoraires

différents facture un dépassement d'honoraire à un patient le consultant en dehors du parcours de soins coordonnés et en dehors des cas d'urgence et d'éloignement, est réputée, pour l'application des

AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTEES LE 18 AVRIL 1973 ; QUE CE DERNIER SUPPORTE DES LORS LA CHARGE DE LA PREUVE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 238 ET 240

l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 19 février 1991 relatif au "supplément honoraire

de ce que celui-ci, en refusant en 1982 et 1983 de mettre en commun ses honoraires, avait enfreint les termes de leur contrat ; que dans un mémoire produit pour sa défense devant le Conseil régional de

qu'elle avait reçus ou facturés au cours de chacun de ces exercices, mais attendait pour le faire que le solde final de ses honoraires soit fixé, tout en comptabilisant en attendant le prix de revient

Roland X... diverses sommes au titre des honoraires lui étant dus pour la réalisation de projets d'études relatifs à la construction de logements à Romainville Seine Saint-Denis ; 2- rejette la demande

B...A...dit C... à l'une des sanctions prévues par l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale et au remboursement de la somme de 85 609,56 euros au titre des honoraires abusifs.

DU 9 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET LES ENTREPRISES GHIZZO ET GAGNEUX EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT

ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, LES AGREANT EN VUE DE L'ACCUEIL DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE, DEVAIENT PREVOIR QUE LE TRAITEMENT DES MALADES Y SERAIT ASSURE MOYENNANT DES HONORAIRES

société La Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des services de l'eau (CMESE), filiale intégrée dont la société mère était la société Vivendi Universal, l'administration fiscale a réintégré aux résultats

d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Woippy a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle et de condamner cette commune à lui verser la somme de 23 612,54 euros à raison des honoraires