et de secours annexée au plan local d'urbanisme fixe à 150 mètres la distance maximum entre une maison d'habitation et le plus proche hydrant, alors que le règlement départemental de défense extérieure

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national solidaire unitaire et démocratique de sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs des services départementaux d'incendie

Un second incendie dans la nuit du 17 au 18 juillet 2023 a détruit partiellement une chambre au sein d'un autre " peigne ".

, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prononcer son admission ; 2°) de suspendre la décision du 9 avril 2004 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt d'Ajaccio et, notamment, d'engager les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie

en vue de la reconstruction à l'identique d'un tennis couvert, situé sur le territoire de la commune d'Aigremont, détruit partiellement, en 1996, par une tempête, puis entièrement, en 1998, par un incendie

A et du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En second lieu, aux termes de l'article GN1 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 : "

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.En premier lieu, en vertu de l'article 6.B.4.2 du règlement du plan local

11 juin 2020 et la décision en date du 25 septembre 2020 en tant qu'ils méconnaissent les dispositions du troisième alinéa de l'article 8 du chapitre 2 des dispositions générales du règlement du plan local

juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser des préjudices résultant pour eux de l'incendie

L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE

Considérant qu'aux termes de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gambais, approuvé le 22 février 2008 : " UH 3 - Accès et voirie / I.

En premier lieu, en vertu de l'article 8 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse : " Dans tous les cas, les constructions implantées en vis-à-vis sur une même unité

de l'article R. 111-4 du même code, le permis peut être refusé si les caractéristiques des voies desservant le terrain rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Massia, détenue par M. et MmeA..., a perçu en 2003, à la suite de la destruction par incendie de deux poulaillers à usage

pouvoir l'instruction n° INS-24-T-111 du 30 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'ONF a fixé les modalités de mise en œuvre de la mission d'intérêt général " Défense de la forêt contre l'incendie

X relatifs à la situation en Somalie, que la décision du 25 novembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé l'entrée de M.

F et autres soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a : - omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 4.5 du règlement du plan local d'urbanisme

méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance par le projet du paragraphe 3.1 de l'article UC 3 du règlement du plan local