Le juge des référés peut, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est ainsi soulevée devant lui, rejeter la demande qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative,

l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ... et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu' en rejetant, comme portées devant une juridiction incompétente

A doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au cours de laquelle les droits ont été acquis ..." ; Considérant que si le maire, ou l'adjoint qu'il délègue à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la commune

Considérant, en premier lieu, que si le requérant invoque l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé pour incompétence

Y... et Z..., professeurs d'université, ne justifient pas d'un intérêt leur permettant d'attaquer celles des dispositions du décret qui sont relatives aux seuls maîtres de conférence ; qu'ainsi, celles

pas de celui adopté par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le texte du décret attaqué ne serait pas conforme à la version transmise par le Gouvernement au Conseil d'Etat ou à celle

à ce que les données nominatives les concernant soient cédées à des tiers ; que s'il a été délivré récépissé de cette déclaration le 29 mars 1995, la SOCIETE CONSODATA a, dans un second questionnaire,

administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire du Lavandou (Var) s'est opposé

à la vente du logement dont elle était locataire et contre la décision en date du 29 avril 1982 du préfet de Paris confirmant cette opposition, 2° annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier

Ils soutiennent que le décret attaqué est entaché : - d'incompétence négative faute de définir les " activités en relation avec l'exercice public d'un culte " ; - d'absence de base légale en ce qu'il fait

requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est La Corderie-Royale, BP 263 à Rochefort Cedex

juillet 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France lui a refusé l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite de rejet opposée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée

INTERVENTION CHIRURGICALE VISANT A EXTRAIRE UNE AIGUILLE OUBLIEE DANS L'ABDOMEN DE LA PATIENTE ; - LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QUE SON ACTION SOIT EXAMINEE EN MEME TEMPS QUE CELLE

"chef de famille", l'indemnité pour charges militaires qu'il a perçue au taux "célibataires" pendant son séjour en Tunisie du 1er septembre 1983 au 31 juillet 1985 ; Sur l'exception de prescription opposée

DEMEURAIENT ENSEMBLE DURANT LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES LES IMPOSITIONS SONT DUES, ALORS MEME QU'ILS AVAIENT CESSE DE LE FAIRE LORSQUE CELLES-CI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT ; ; QUE LE REGIME MATRIMONIAL

exigé le remboursement des trois acomptes versés pour un montant de 323 507,60 euros, le titre de recettes émis à leur encontre le 27 janvier 2017 en vue du recouvrement de cette somme et l'avis d'opposition

les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE, dont le siège est 1 rue Emma Forbas BP31 à Le Lamentin Cedex

redevance légale, à parfaire le cas échéant d'une somme de 69 800 francs CFP, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalence à celle