Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité

aux différentes catégories d'instituteurs non logés, et de celles de la loi du 2 mars 1982 qui prévoient les modalités du remboursement par l'Etat des dépenses engagées par les communes au titre de l'indemnité

son maire-adjoint en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les refus opposés aux demandes d'indemnités

représentative de logement et condamné la ville à lui payer ladite indemnité à compter du 15 septembre 1978 jusqu'à la date de sa nomination à l'école de Viarmes ; 2° rejette la demande présentée par

X... une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ; Vu le décret

administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 15 février 1983 fixant le barème pour 1983 de l'indemnité

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 mars 1984 du conseil municipal de la commune de Savonnières Devant Bar lui refusant le bénéfice de l'indemnité

de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889

PUBLICS ONT DROIT AU LOGEMENT OU A UNE INDEMNITE COMMUNALE EN TENANT LIEU" ; CONSIDERANT QUE LA DAME GALTIER A...

1988, il n'est pas contesté que son épouse exerçait alors à Saulx, commune distante de moins de cinq kilomètres, et percevait une indemnité représentative de logement ; qu'à compter de la rentrée scolaire

de la délibération du 8 février 1984 du conseil municipal de la commune de Nieuil-l'Espoir rapportant les délibérations des 20 septembre et 24 octobre 1983 qui lui avaient accordé le bénéfice de l'indemnité

à ladite indemnité l'attribution d'un logement en nature sans l'accord de l'intéressé, l'article 5 du décret attaqué n'a pas été pris hors des limites de la compétence du pouvoir réglementaire ; Sur les

, le 25 mai 1993, tendant à se voir attribuer l'indemnité représentative de logement, doit être regardée comme une demande de logement ; Considérant qu'il revient en application de ces dispositions, à

annulé la décision du maire de la COMMUNE DE WOIPPY (Moselle) refusant de faire droit à la demande de Mme X..., institutrice, tendant à l'augmentation de l'indemnité représentative de logement dont elle

ETAIT PAS REATTRIBUE ET QU'AUCUN AUTRE N'ETAIT MIS A SA DISPOSITION, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR L'INDEMNITE SPECIALE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; QUE PAR SUITE, LA DAME

familiale ou professionnelle, tout droit à logement ou à indemnité représentative, il résulte des pièces du dossier que le logement que M.

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de CHARENTAY a refusé d'accorder à Mme X... à compter du mois de septembre 1978 le bénéfice de l'indemnité

le droit de percevoir l'indemnité représentative de logement ; Considérant que si la commune de Neuille-de-Poitou a versé à MM.

administratif de Poitiers, sur déféré du commissaire de la République du département de la Vienne, a annulé la délibération du 30 novembre 1984 de son conseil municipal attribuant pour l'année 1984 une indemnité

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1991 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de paiement de l'indemnité