Considérant, en deuxième lieu, que, après avoir énoncé, par des appréciations souveraines exemptes de dénaturation que Mme A...avait été recrutée et titularisée à un indice supérieur à celui auquel elle

Y... en réponse à sa demande d'indication des causes du licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; qu'en particulier cette lettre ne mentionnait

nommé, par un arrêté du 8 juillet 1993 prenant effet au 1er juin précédent, conseiller touristique à mi-temps du maire de Pont-du-Château ; que, pour la période de juin 1993 à juin 1997, le paiement du salaire

de caractère impératif relatives au champ de l'obligation de propositions de reclassement des salariés licenciés dans les entreprises d'un groupe situées à l'étranger ; que ces dispositions sont ainsi

Roudouan B, titulaire d'une carte de séjour, lequel justifie d'un salaire mensuel compris entre 1270 et 1575 euros ; qu'en l'absence de toute précision apportée par l'administration quant aux charges particulières

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires

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AFPEC) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à lui payer, à titre de provision, les sommes de 8 400,99 euros (55 106,90 F) correspondant à ses salaires

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Vire (Calvados) a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution partielle des montants de taxe sur les salaires qui ont été mis

les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires

LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

DELAI DE DIX JOURS PRECEDANT LA REUNION DE CETTE DERNIERE, SOUS RESERVE DU SECRET PROFESSIONNEL RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES REDEVABLES, MAIS Y COMPRIS LES DOCUMENTS CONTENANT DES INDICATIONS

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatifs aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé

500 000 F pour chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 respectivement, les rémunérations qui lui ont été versées avaient un caractère normal et devaient être imposées comme des traitements et salaires

Mme A était rétréci au détroit supérieur ; que, par suite, les juges du fond ont pu estimer, sans dénaturer les faits ni commettre d'erreur de qualification juridique, qu'en procédant, malgré les indications

A une pension de retraite lui a été notifié mentionnait le délai de recours contentieux dont l'intéressé disposait à l'encontre de cet arrêté mais ne contenait aucune indication sur les voies de recours

LE MEME MONTANT QU'EN 1976, MAJORE D'UN POURCENTAGE EGAL A LA MOITIE DE LA VARIATION DE LA VALEUR MOYENNE DE L'INDICE NATIONAL DES PRIX A LA CONSOMMATION ENTRE 1976 ET 1977, SI CE MONTANT ETAIT COMPRIS

l'attribution d'une bourse de l'enseignement secondaire pour leur fils Samuel, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, s'est référé aux indications

Après rejet de sa réclamation, il a saisi le tribunal administratif de Toulouse qui, par un jugement du 26 janvier 2021, a prononcé la restitution de la taxe sur les salaires demandée.

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