administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1993 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire

de la teneur et de l'origine des informations recueillies de tiers à travers le droit de communication ou, à défaut, s'il était établi qu'ils n'avaient pas été privés de la garantie instituée par ces

X..., qui ne le consteste d'ailleurs pas, a, par notification du 30 novembre 1979, été informé des différents redressements que l'administration envisageait d'apporter, à la suite de la vérification approfondie

Aux termes de l'article R*13-1 du même livre : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : / a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates / (...) 4.

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 septembre 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire

nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution

2008 et rejeté la demande présentée par le GAEC DES SABLES ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy n'était pas tenue de répondre à l'argument tiré de ce que le GAEC DES SABLES avait informé

8 septembre 2022 qui n'est pas motivé ; - il méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'il prévoit des coupures d'électricité à des heures fixes, définies comme creuses, pour les seuls foyers ayant souscrit

la déclaration au représentant de l'Etat, - d'une part, les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 en tant qu'elles donnent au préfet de région recevant la déclaration souscrite

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Montereau-Fault-Yonne a souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage avec la société Axa pour des travaux

Après avoir constaté, à la suite d'échanges d'informations avec les services fiscaux, une divergence entre ses déclarations de ressources trimestrielles et les revenus qu'il déclarait à ces services et

SNC A et Cie-résidence Le grand Lièvre avait pour objet déclaré la construction d'un ensemble immobilier en vue de sa vente ; qu'elle a acquis à cet effet un terrain à Plessis Belleville ; qu'elle a souscrit

Le 8 décembre 2015, il a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française à raison de ce mariage.

Considérant, en troisième lieu, que les circonstances qu'elle aurait de bonne foi pensé bénéficier d'un permis de construire tacite, qu'elle aurait souscrit une police d'assurance, qu'elle aurait pris

manifestement illégale à sa liberté fondamentale d'aller et venir ; que le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'aurait pas le droit de travailler en France et qu'il n'aurait pas souscrit

, elle a été naturalisée par décret du 1er avril 2005 ; que, le 9 avril 2008, le ministre chargé des naturalisations a toutefois été informé par le ministre des affaires étrangères de ce que Mme A s'était

; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire