de Dijon en tant qu'il rejetait son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de l'Aube du 7 octobre 2002 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois

qu'un seul nom n'est pas au nombre des conditions que l'article R. 111 susmentionné donne au ministre compétence de fixer ; que, dès lors, et sans que puisse y faire légalement obstacle l'article 2 de l'arrêté

Pierre Y..., demeurant ... au Vivier-sur-Mer (35960) et tendant à l annulation du jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de l arrêté du 3

janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1992 par lequel le préfet

Bailando a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 21 MARS 1960, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 MARS 1961 ET 22 AVRIL 1963.

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par

préfectoral du 10 juin 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 5.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant de prendre l'arrêté du 15 mars 1984 accordant à l'établissement dit "Club House les trois pointes" à

Par deux arrêts du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé ces jugements, a annulé les deux décisions préfectorales au motif qu'elles avaient été prises en méconnaissance

1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zoonose réputée contagieuse ; que, par un jugement du 16 juin 2009, le tribunal administratif de Dijon a annulé

A de ces impositions pour un motif tiré de la publicité insuffisante dont l'arrêté du 30 mars 1984 aurait fait l'objet ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement

Par un jugement du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les requêtes de M. et Mme C tendant, d'une part, à ordonner une mesure d'expertise et à annuler l'arrêté préfectoral de mise

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté