et une responsable de la direction des services judicaires du ministère de la justice, lui indiquant que cette notification faisait obstacle à ce qu'il puisse continuer d'exercer comme magistrat instructeur

nouvelles consultations : Considérant qu'aux termes de l'article 48 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 "les demandes régulièrement présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret seront instruites

A était irrecevable, n'a ni remis d'autorisation provisoire de séjour au requérant, ni saisi l'autorité consulaire compétente afin que le visa sollicité soit instruit ; qu'ainsi, la commission de recours

ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit

précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit

n° 391257, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé d'instruire

qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 421-2 "Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite

injonction - instruction " de sa plainte classée de manière abusive, dans un deuxième temps, d'ordonner toutes les mesures utiles à l'encontre du commissariat de Pessac afin que ses plaintes soient instruites

injonction - instruction " de sa plainte classée de manière abusive, dans un deuxième temps, d'ordonner toutes les mesures utiles à l'encontre du commissariat de Pessac afin que ses plaintes soient instruites

injonction - instruction " de sa plainte classée de manière abusive, dans un deuxième temps, d'ordonner toutes les mesures utiles à l'encontre du commissariat de Pessac afin que ses plaintes soient instruites

injonction - instruction " de sa plainte classée de manière abusive, dans un deuxième temps, d'ordonner toutes les mesures utiles à l'encontre du commissariat de Pessac afin que ses plaintes soient instruites

- FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) PRINCIPE - ABSENCE D'OBLIGATION POUR LE SERVICE INSTRUCTEUR

ses statuts ainsi que l'étude des effets économiques du projet soumis à autorisation ; que, si le pétitionnaire, après avoir formé un recours devant la commission nationale, a adressé au service instructeur

application du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil ; qu'en estimant que les faits de participation à un viol collectif, pour lesquels la victime avait réitéré ses accusations devant le magistrat instructeur

commerciale relative au centre commercial défini ci-dessus, le pétitionnaire a délimité une zone de chalandise correspondant à un temps de trajet en voiture de cinq minutes ; que, si les services instructeurs

Considérant que l'article R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que " L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et prépare les décisions du ministre

administrative ; il soutient que le décret dont la suspension est demandée n'est pas régulièrement signé ; qu'il entraîne des coûts économiquement insupportables pour les instructeurs

X ne rapportait pas la preuve de son droit à pension, a relevé que l'intéressé se bornait à invoquer les conditions générales de son service en qualité d'instructeur de tirs, sans établir l'existence de

PREVUS DES MECANICIENS AU SOL APPROPRIES, LE TITULAIRE DE LA FONCTION MECANIQUE POURRA ETRE UN AUTRE MEMBRE D'EQUIPAGE DE CONDUITE AYANT RECU UNE QUALIFICATION DE TYPE VALABLE ET CONTROLEE PAR UN INSTRUCTEUR

de la CRE et le lauréat, en particulier pendant la période d'extension de la procédure d'instruction de l'AO4 du 2 février 2023 au 9 mars 2023 ; - toute correspondance échangée entre les services instructeurs