En troisième lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du

UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet résultant

Il résulte de ces dispositions qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme

A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS AFFECTANT LES RESULTATS DES EXERCICES 1963-1964 ; 1964-1965 ET 1965-1966 QUI ONT SERVI DE BASES A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES

L'EDUCATION NATIONALE, enregistré sous le n° 32 566 et tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif du 20 janvier 1981 en tant qu'il a laissé à la charge de l'Etat 25 % des dommages résultant

de l'application de ce coefficient identique, lesdites différences résultant d'autres facteurs ; que M.

des aménagements autorisés par le permis de construire modificatif du 14 septembre 1987 et des justifications que la société a produites concernant la démolition de diverses constructions, cette insuffisance

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des arrêtés attaqués que les ministres " ont décidé d'adopter " les avis émis par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.

qui exerçait à Marseille une activité de courtage en publicité était, au titre des exercices 1975, 1976 et 1977, en situation de taxation d'office en raison du dépôt tardif de ses déclarations de résultats

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

annulé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Bas-Rhin en date du 14 octobre 1996 lui octroyant, à compter du 24 février 1993, une pension d'invalidité au taux de 15 % pour insuffisance

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT A TORT REJETE SA DEMANDE ; QUE SI, SANS SON MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1973, LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE

En effet, ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette société et viennent en diminution du déficit reportable.

loyer auquel elle a renoncé, déchargé la société de la différence, en droits et pénalités, entre les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et celles résultant

Le jury ne fait pas figurer sur la liste de classement les élèves instituteurs dont il estime les résultats insuffisants.

un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat dans un délai de quinze jours, alors que ces dispositions ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'est pas établi que les résultats

B fait valoir qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'aucune

de construction visées par eux ne peut s'appliquer que dans le cas où les profits de construction réalisés par ces entreprises sont constatés dans la déclaration, souscrite dans le délai légal, des résultats

conclusions présentées au titre du coût de démolition de deux rangées de briques, de travaux de plâtrerie, de peinture et de reprise de câbles, au seul motif que les justificatifs produits étaient insuffisants

attaqués, le SYMTRU soutient qu'en ne précisant pas la faute reprochée au syndicat mixte dans le choix du site d'implantation de l'usine, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance