Si les doubles des factures originales établies par une entreprise à l'intention de ses clients justifient ses écritures comptables et présentent ainsi le caractère de pièces comptables de l'entreprise

en mesure de comprendre que l'" open space " serait transformé en salle de réception grâce aux plans joints à la demande de permis modificatif n°1 et que, par conséquent, cette demande n'était pas frauduleuse

A ne s'est rendu coupable d'aucun trouble à l'ordre public ; qu'aucun élément ne permettait au consul d'estimer frauduleux le projet de mariage initialement envisagé en octobre 2007 ; que la décision de

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils apportent les éléments justifiant la réalité d'une intention

Par un arrêt n° 19DA00178 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont

demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il porte sur les pénalités, la société soutient que la cour a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne précisant pas l'élément intentionnel

n'avait été contracté qu'à des fins étrangères à l'union matrimoniale et qu'aucune communauté de vie n'existait entre les époux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... n'avaient pas l'intention

pièces du dossier en ce qu'il juge qu'aucun élément n'établissait l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration s'est prononcée sur la déclaration préalable et que le caractère intentionnel

de l'instruction que les mêmes personnes qui avaient perturbé les opérations de dépouillement à San-Damiano se sont rendues, ainsi que beaucoup d'autres électeurs aux abords de la préfecture, avec l'intention

Pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de

conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, et entre le 1er mars 2003 et le 30 juin 2004, de fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu minimum d'insertion

B...H...à travers l'organisation de deux réunions publiques consacrées à l'emploi dans son local de campagne, la seule présence du directeur de la mission pour l'insertion professionnelle et sociale des

A, a implicitement confirmé ce refus ; Considérant que pour contester la sincérité des intentions matrimoniales de M.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'avait pas à être motivée et que le requérant n'a fait aucune demande de communication des motifs de rejet ; que le caractère frauduleux

attaquée ; qu'elle est en effet entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le refus de visa est opposé à la conjointe d'un ressortissant français alors que la réalité et la sincérité de l'intention

du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, [...] la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses

répondre à cette demande, du fait de son état de santé et d'une mesure de contrôle judidiciaire lui interdisant de se rendre à son étude ; que l'administration lui a notifié le 24 août suivant son intention

sollicite pour rejoindre son époux au motif que le mariage a été contracté dans le seul but de lui permettre d'entrer et de séjourner en France, il appartient à ces autorités d'établir le caractère frauduleux