. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les observations, enregistrées le 5 avril 2013, présentées par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Vu l'intervention

TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES, AU SENS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1945 ; QUE LES VEHICULES QUI ONT A CHARGER OU A DECHARGER DES MARCHANDISES SUR LEDIT TERRITOIRE ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION

135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

date du 28 avril 1992, le tribunal a interprété en ce sens son jugement du 2 avril 1986 ; Sur la légalité des textes instituant l'octroi de mer depuis la Constitution du 4 octobre 1958 et jusqu'à l'intervention

pouvoir le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.

. - Intervention - Recevabilité.

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR | 68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION

nécessité où elle se serait trouvée d'instruire les observations du contribuable, qui avait contesté la totalité des redressements notifiés à l'issue de la vérification initiale, cette nouvelle intervention

et des libertés fondamentales en rejetant son appel comme irrecevable est inopérant ; Considérant en deuxième lieu que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention

le 5 octobre 1990 par le président du gouvernement de la Polynésie française instaurent, pour les importations de certains produits de charcuterie et de certains produits d'entretien, un régime d'interdiction

la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention

X... pour l'exercice de sa profession de commerçant non sédentaire, mais comporte interdiction pour l'intéressé d'exercer cette activité sur la totalité du territoire de la commune de Toulouse à compter

Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Sur l'intervention